Comment concilier les principes fondamentaux de la commande publique avec un approvisionnement local ?

Achats

Il est parfois difficile de concilier les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement avec des objectifs de développement durable. En effet, la réglementation interdit les critères dits du localisme géographique qui consistent à réserver des marchés à des entreprises locales.

Dans une question parlementaire, la sénatrice Nadia Sollogoub interroge le ministre de l’Économie et des Finances sur « la possibilité de configurer certains marchés, avec des critères détaillés notamment par type de denrée et par territoire, pour susciter une large concurrence et lever les obstacles à l’accès à la commande publique des producteurs locaux et de leurs groupements ». Selon la réponse ministérielle, le cadre juridique existant permet de promouvoir les circuits courts dans le respect du droit de la commande publique.

Les critères de choix ne doivent pas être discriminatoires

L’acheteur peut ainsi choisir les critères qui lui semblent les plus pertinents pour déterminer l’offre la plus adaptée à son besoin, à condition toutefois que ces critères soient non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. En outre, les critères retenus doivent être objectifs et suffisamment précis afin de ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire à l’acheteur.

Dès lors, l’attribution des marchés sur la base d’un critère de préférence locale, que ce soit sur l’origine des produits ou sur l’implantation des entreprises, méconnaîtrait les grands principes de la commande publique. À cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les critères de choix dans les marchés publics et a constamment réaffirmé l’interdiction des critères visant à réserver les marchés publics à des opérateurs économiques installés dans un ressort géographique donné. De tels critères porteraient atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique et de non-discrimination.

L’acheteur peut mettre une politique d’achats en faveur des circuits courts

Le Code de la commande publique encourage le sourcing, qui permet à l’acheteur de mieux connaitre son territoire et ses producteurs. Un allotissement fin, notamment par type de denrée et par territoire, est un autre moyen pour susciter une large concurrence et lever les obstacles à l’accès à la commande publique des PME, et notamment des producteurs locaux. Ensuite, l’acheteur peut se fonder sur les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture pour attribuer ses marchés. Ce critère vise à promouvoir le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles. L’acheteur prenant en considération le circuit de fourniture et non pas l’implantation géographique du producteur, un tel critère ne peut être qualifié de critère géographique.

Enfin, l’acheteur peut également formuler ses exigences sur la base de spécifications techniques définies soit par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et de leur production, comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l’agriculture biologique. Ce cadre juridique permet ainsi de promouvoir les circuits courts dans le respect du droit de la commande publique.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 09159 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre – UC) du 28 février 2019, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 23 mai 2019

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