Restauration scolaire : l’AMF réclame un meilleur accompagnement de l’État

Dans une lettre adressée à Madame la ministre de l’Agriculture, l’Association des Maires de France (AMF) relaie les difficultés rencontrées par les collectivités, dans le domaine de la restauration collective, à respecter les seuils imposés d’introduction de produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim.

Renforcer un accompagnement technique et financier de l’État pour favoriser la structuration de filières de production locales durables

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1^er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur à 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur à 20 %. Selon une enquête réalisée en 2024 par l’AMF avec AgroParis Tech, seuls 18 % des communes respectent le seuil de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de bio. L’enquête met en lumière les difficultés rencontrées pour un certain nombre d’entre elles dans un contexte de hausse des coûts des denrées et de restrictions budgétaires. Face à l’insuffisance de diversité ou de quantité dans l’offre de produits bio et durables et des contraintes logistiques, l’AMF plaide pour la mise en place d’un cadre rénové de la commande publique qui permettrait d’harmoniser le droit européen en ouvrant notamment la possibilité du libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat annuel de denrées. Il s’agit également de renforcer un accompagnement technique et financier de l’État pour favoriser la structuration de filières de production locales durables. En effet, les maires expriment leurs inquiétudes pour l’année 2025 et au-delà quant au financement des projets d’alimentation territoriaux (PAT).

Une demande de simplification de la télédéclaration des produits durables et de qualité « ma cantine »

Concernant la déclaration des produits durables et de qualité « ma cantine », une simplification de la télédéclaration est attendue par les maires au vu des difficultés rencontrées par les communes (capacité technique, manque de personnel et de temps, difficulté à obtenir des informations des délégataires…). Par ailleurs, plusieurs communes ont fait part du fait que les télédéclarations sont suivies du contrôle des Directions départementales de protection des populations qui vont au-delà de la loyauté des informations contenues dans l’affichage obligatoire des taux de produits durables et de qualité. Ces contrôles vont dans les faits jusqu’à vérifier que les matières premières déclarées correspondent bien aux produits durables et de qualité au sens de la loi Egalim et même à recalculer les pourcentages en cas de problèmes constatés. L’AMF demande donc que la saisine simplifiée soit pérennisée pour tous les services de la restauration scolaire, avec une possibilité pour une saisine détaillée pour ceux qui ont la possibilité de le faire.

Enfin, l’association interpelle la ministre sur l’iniquité du régime fiscal applicable à l’activité de lavage des contenants alimentaires utilisés dans la restauration scolaire, dans le contexte de l’interdiction progressive de l’utilisation du plastique. Les communes ne pouvant internaliser cette prestation et faisant appel à des prestataires extérieurs de lavage, autres que celui fournissant le service de restauration, se voient appliquer un taux de TVA de 20 % contre 5,5 % dans le cas contraire. Il serait souhaitable de ne pas pénaliser les communes qui font appel à un prestataire extérieur.

Source : Courrier de l’AMF du 16 avril 2025