Les montants d’achats alimentaires totaux déclarés sont de 1 570 573 784 €. Au regard des données issues de cette campagne, il est possible d’estimer le taux global Bio à 13,1 % et le taux Egalim (bio inclus) entre 27,5 % et 29 %. Plus de 25 % des télédéclarants ont dépassé le seuil des 20 % de bio dans leurs approvisionnements

Loi Egalim : le cadre législatif applicable

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », a introduit, l’obligation d’atteindre au 1^er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d’application) dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective rendant un service public, secteur ciblé comme un levier d’action essentiel dans le cadre du troisième Programme National pour l’Alimentation (PNA, 2019-2023) et un vecteur de transition alimentaire pour l’ensemble de la population. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, à compter du 1^er janvier 2024, l’objectif de 60 % produits durables et de qualité pour les familles « viandes » et « poissons » (taux porté à 100 % pour la restauration collective de l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales), et en étendant ces obligations à tous les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge. Cette loi a également élargi le champ des produits durables et de qualité, au sens de la loi, en y introduisant les produits issus du commerce équitable et les « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des règles du Code de la commande publique ». De plus, pour les restaurants collectifs scolaires et universitaires et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, l’information des usagers sur la qualité nutritionnelle des repas est obligatoire.

Le rôle central des projets alimentaires territoriaux

Sur les territoires, la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux (PAT), accélérée par les financements du plan de relance entre 2021 et 2023 (80 M€), soutient l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, le déploiement de « ma cantine » et la diffusion des outils et la structuration de filières d’approvisionnements en denrées durables et de qualité sur les territoires, concourant ainsi à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim. Les PAT, en grande majorité pilotés par une collectivité territoriale, sont des projets systémiques, élaborés de manière concertée avec les différents acteurs du territoire, et visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, et à développer l’agriculture durable sur les territoires et la qualité de l’alimentation. Ces PAT permettent la mise en œuvre d’actions opérationnelles, notamment liées à l’approvisionnement des restaurations collectives d’un territoire et la synergie entre les acteurs. Ainsi, certaines étapes liées aux stratégies d’achat peuvent être mutualisées sur un territoire (le sourcing des fournisseurs, par exemple), le développement d’une offre locale en produits durables et de qualité et la mise en lien entre l’offre et la demande sont favorisés.

Au 1^er avril 2023, 428 PAT labellisés par le ministère en charge de l’Agriculture sont en action ou en construction sur le territoire national. Sur les territoires, la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux (PAT), accélérée par les financements du plan de relance entre 2021 et 2023 (80 M€), soutient l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, le déploiement de « ma cantine » et la diffusion des outils et la structuration de filières d’approvisionnements en denrées durables et de qualité sur les territoires, concourant ainsi à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim.

Source : « Bilan statistique annuel 2023 de l’application des objectifs d’approvisionnement fixés à la restauration collective », Rapport du gouvernement au Parlement, décembre 2023