Élaborer un projet alimentaire territorial (PAT)

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit un article liminaire L. 1 au Code rural et de la pêche maritime afin de déterminer les finalités des politiques menées à différents niveaux en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Celui-ci a été complété par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Parmi ces finalités, on retrouve notamment :

• la nécessité de garantir une alimentation sûre et saine, de développer les filières de production et de transformation intégrant des performances économiques, sociales et environnementales ;
• la volonté de participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable ;
• la volonté d’assurer et de promouvoir l’indépendance alimentaire de la France, en préservant son modèle agricole et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés ;
• la volonté d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ;
• la volonté de promouvoir les circuits courts et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions.

Aussi, cette loi a également introduit la possibilité de créer des projets alimentaires territoriaux (PAT) pour rapprocher les différents acteurs d’un territoire afin de développer l’agriculture et la qualité de l’alimentation.

Selon les dispositions de l’article précité, ces PAT « visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation ».

Ces projets alimentaires territoriaux viennent ainsi compléter les différents dispositifs nationaux et régionaux permettant de dynamiser et faire évoluer les circuits alimentaires locaux.

Les PAT ont connu un regain d’intérêt après une première phase 2016-2020 d’appels à projets ; en effet, avec le plan France Relance, une nouvelle salve d’appels à projets et une nouvelle forme de labellisation en deux temps, le nombre de PAT a augmenté significativement, pour passer de 40 en 2019 à 450 en 2025, selon un recensement effectué par France PAT, le réseau national des projets alimentaires territoriaux.

Ils sont en un sens l’une des solutions face aux différentes crises concernant l’agriculture et l’alimentation de manière générale, qu’elles soient sociales, économiques, politiques ou encore environnementales.

Élaborer un PAT est donc devenu essentiel pour les territoires afin de promouvoir une alimentation saine pour tous, de soutenir les filières agricoles, de réduire l’empreinte écologique de l’alimentation et de renforcer la résilience des territoires.

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis de renforcer le rôle et l’intérêt des PAT, en en faisant l’une des composantes principales de la souveraineté alimentaire nationale. Si cette loi vise surtout à venir compléter les dispositifs des lois Egalim I, II et III (cf. rubrique « Références juridiques »), en favorisant l’installation des agriculteurs et en optimisant leur renouvellement et la transmission des exploitations, elle vient conforter l’utilisation des PAT comme vecteurs d’optimisation de l’agriculture de demain et de promotion des circuits courts.

Cette loi introduit également la notion d’« intérêt général majeur » et fait de la souveraineté agricole un objectif structurant des politiques publiques. C’est ainsi que :

• le développement de l’agriculture est désormais d’un intérêt général majeur en tant qu’il garantit la souveraineté alimentaire de la Nation ;
• le concept de la Nation de l’agriculture est désormais un intérêt fondamental en tant qu’il constitue un élément essentiel de son potentiel économique.

Ces dispositions viennent fluidifier et faciliter la mise en œuvre des projets agricoles, et notamment des PAT, pour mettre en cohérence exigences alimentaires et sanitaires avec les possibilités territoriales et agricoles.