Délai réel de paiement et accès des PME-TPE aux marchés : un bilan mitigé

Exécution des marchés

Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement.

Les PME-TPE ressentent toujours des difficultés vis-à-vis de l’accès aux marchés publics. Suite à ce bilan, le Comité d’orientation de l’OECP formule une multitude de propositions priorisées et l’instauration de groupes de travail pour mieux adapter la réglementation des marchés aux difficultés rencontrées, principalement financières, par les opérateurs économiques.

Les entreprises jugent toujours trop longs les délais de paiement

Malgré une amélioration, les délais de paiement sont toujours jugés trop longs par les titulaires de marché en raison de délais « cachés ». En outre, les PME hésitent à réclamer les intérêts moratoires prévus par la loi de peur d’être écartées d’office des futurs marchés. Pour palier à cette difficulté, le Comité d’orientation de l’OECP propose de rendre le paiement des intérêts moratoires effectif par un déclenchement automatique. Cette mesure, déjà mise en œuvre par l’État et certaines collectivités territoriales, devrait pouvoir être étendue à tous les acteurs publics.

Concernant la facturation électronique et l’utilisation du portail Chorus pro, un déficit d’appropriation de l’outil est constaté que ce soit pour les entreprises ou pour les acheteurs publics. En outre, l’absence d’intégration des maîtres d’œuvre dans la validation des demandes de paiement est problématique. Pour résoudre le problème, il conviendrait d’inciter les acheteurs publics, et plus particulièrement les collectivités territoriales, à se doter de systèmes d’informations interopérables avec Chorus pro. Il est également préconisé de modifier le champ d’application de l’ordonnance du 26 juin 2014 pour y intégrer les maîtres d’œuvre dans leur mission de validation des demandes de paiement afin d’éviter une « re-matérialisation » du marché contre-productive.

Favoriser l’accès des PME-TPE aux marchés publics

Les remontées du terrain révèlent une méconnaissance du mécanisme des possibilités de réponses en groupement par certains acheteurs. En outre, les CCAG n’ouvrent pas suffisamment la possibilité d’association entre opérateurs économiques. Le rapport préconise une meilleure communication sur les outils permettant aux entreprises de se regrouper et de se faire connaître en illustrant les avantages pour les acheteurs et les entreprises.

Concernant l’allotissement, le régime actuel est jugé positivement par les PME-TPE. À l’inverse, l’allotissement reste identifié comme facteur de complexité ou de risque pour les acheteurs publics. D’autant que certains secteurs ne se prêtent pas à l’allotissement.

Enfin, concernant la remise des offres, la transmission d’échantillons ou prototypes grandeur nature peut engendrer des coûts importants en termes de transport, de montage/démontage, gardiennage, assurance. La solution proposée est d’améliorer les pratiques existantes et de mener une réflexion sur un meilleur calcul du montant de la prime d’indemnisation et une meilleure prise en compte des coûts liés aux frais d’études.

Dominique Niay

Source : Compte-rendu de réunion, troisième Comité d’orientation de l’OECP, 10 juillet 2018

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