Le sous-traitant doit justifier des prestations réalisées pour être payé directement

Publié le 21 octobre 2022 à 10h00 - par

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Le sous-traitant doit justifier des prestations réalisées pour être payé directement

L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. Encore faut-il que le sous-traitant justifie des prestations réalisées.

L’entrepreneur principal doit donner son accord au paiement direct du sous-traitant

Le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct, sans préjudice toutefois du contrôle par le maître d’ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix stipulés par le marché. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.

En l’espèce, le sous-traitant avait adressé, en temps utile, une demande de paiement direct au maître d’ouvrage qui en a reconnu la régularité formelle mais qu’il a refusé d’honorer après que le titulaire du marché a fait connaître son opposition au motif que les sommes réclamées n’étaient pas justifiées. Selon le juge, ni la circonstance que le montant total des factures émises par le sous-traitant est supérieur au montant porté dans l’acte de sous-traitance, ni celle tirée de ce que le titulaire du marché ne serait pas satisfait de la qualité des prestations réalisées par son sous-traitant ne sont de nature à justifier le refus de paiement direct des prestations. Enfin, la circonstance que les travaux effectués seraient affectés de nombreux désordres et que la société sous-traitante aurait pris du retard dans la réalisation de ses prestations ne saurait justifier le refus de maître d’ouvrage de procéder au paiement des prestations réalisées.

Le sous-traitant doit justifier des prix et des prestations réalisées

Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Dans l’affaire soumise à la Cour, le titulaire du marché a remis en cause la réalité de certaines prestations facturées par son sous-traitant, notamment en terme de quantités réalisées. L’acheteur a fait également valoir qu’il se trouvait dans l’impossibilité de contrôler les factures émises, qui ne respectent pas le bordereau des prix unitaires du marché. En effet, le sous-traitant n’a pas produit de pièces permettant de justifier des sommes qu’il a facturées au titre de deux situations.

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les sommes réclamées par la société au titre des travaux supplémentaires correspondent à des prestations comprises dans le prix du marché. Enfin, il n’est pas établi l’existence d’un « surcoût DOE », alors que cette prestation était comprise dans les prix du marché. Par suite, le sous-traitant n’est pas fondé à soutenir qu’il avait droit au paiement direct des sommes réclamées.

 

Texte de référence :  CAA de Lyon, 4e chambre, 22 sepembre 2022, n° 20LY02597, Inédit au recueil Lebon


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