L’observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel

Exécution des marchés

Les pouvoirs adjudicateurs doivent payer à 30 jours leurs titulaires de marchés à compter de la réception de leur facture, sauf pour les établissements de santé ou le délai est fixé à 50 jours. Annuellement, l’observatoire des délais de paiement établit un rapport sur les délais effectifs de paiement.

Dans son rapport 2019, l’observatoire constate une légère amélioration des délais du secteur local et hospitalier sur les paiements afférents à l’année 2018.

Une poursuite légère de l’amélioration des résultats des délais globaux de paiement

Pour l’État, le délai global de paiement (DGP) de la commande publique est stable au 31 décembre 2018. Avec une faible amélioration de 0,1 jour, comparé à l’année précédente, il se situe à 21,4 jours, soit nettement en dessous du délai réglementaire de 30 jours. Toutefois, le taux de paiement en 30 jours et moins se dégrade légèrement (- 0,9 point). Il s’élève à 86,4 % en 2018, alors qu’il était à 87,3 % en 2017 et 86 % en 2016. La grande majorité des collectivités locales respectent le DGP réglementaire. Cependant, plus les collectivités sont démographiquement importantes, plus le DGP tend à s’allonger. Par exemple, pour les communes de 500 à 3 999 habitants, le délai moyen est de 12,9 jours alors qu’il est de près de 32,6 jours pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour les établissements publics de santé (EPS), le DGP est inférieur au seuil réglementaire de 50 jours, et en légère amélioration, puisqu’il est passé de 47,9 jours en 2017 à 47,5 jours en 2018.

Enfin, pour toutes catégories de collectivités et d’établissements publics locaux et hospitaliers confondues, le délai de paiement des comptables du secteur public local et hospitalier s’est amélioré, puisqu’il est passé en moyenne de 6,3 jours en 2017 à 5,8 jours en 2018. Ce délai reste donc toujours inférieur au délai réglementaire maximal d’intervention du comptable de 10 jours dans le secteur public local et de 15 jours dans le secteur public hospitalier.

Pourtant, pour certaines fédérations professionnelles, les délais de paiement de la sphère publique peinent à s’améliorer

Malgré des statistiques encourageantes, certaines organisations professionnelles constatent des retards de paiement significatifs vis-à-vis de leur domaine d’activité. Ainsi, malgré une reprise d’activité significative, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) relaye les difficultés des entreprises à être payées dans les délais réglementaires : « Des cas très concrets de retards de paiement allant de trois à six mois sont régulièrement relayés à la Fédération tant en marchés publics qu’en marchés privé ».

Par ailleurs, les opérateurs du secteur sont confrontés à des procédures de vérification des demandes de paiement, mensuelles ou définitives, parfois complexes qui ont pour effet de retarder le point de départ de la comptabilisation des délais de paiement. Selon la Fédération, « ces comportements menacent la santé financière notamment des petites et moyennes entreprises des travaux publics ». Concernant le déploiement de la facturation électronique en marché public de travaux, la FNTP constate une montée en charge progressive du côté des maîtres d’ouvrage publics. Toutefois, les entreprises de Travaux Publics se heurtent encore fréquemment à des collectivités territoriales qui, soit ne sont pas encore en capacité de traiter des factures de travaux sur le portail Chorus Pro, soit ont toujours recours à d’autres systèmes de gestion comme le système de gestion automatisée des marchés publics (MARCO).

Source : Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018

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