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Des délais de paiement relativement stables en 2021 malgré l’impact économique de la crise sanitaire

Publié le 8 juillet 2022 à 9h00 - par

Dans son rapport annuel en date du 24 juin 2022, l’Observatoire des délais de paiement constatent que les délais de paiement ont été maitrisés dans le secteur public.

Des délais de paiement relativement stables en 2021 malgré l’impact économique de la crise sanitaire

La maîtrise des délais de paiement des dépenses de l’État, du secteur local et du secteur hospitalier, a représenté en 2021 un enjeu majeur pour préserver la trésorerie des entreprises, dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire (troisième confinement, limitation des déplacements, recours intensif au télétravail, absentéisme plus important lié à la contagiosité du variant Omicron), et dans celui de l’augmentation du volume des demandes de paiement et de la proportion des dépenses de la commande publique, par nature plus complexes à contrôler.

Malgré la crise sanitaire, les collectivités publiques améliorent globalement leur délai de paiement

En ce qui concerne ces derniers en effet, les dispositions législatives et réglementaires adoptées en 2020 pour faire face à la crise sanitaire, s’ajoutant au contexte général de la modernisation des processus de la dépense publique, ont permis, pour l’État, de réduire de plus de 2 jours le délai global de paiement de la commande publique en métropole. En 2021, malgré une forte augmentation des demandes de paiement (+ 7 %), celui-ci demeure pratiquement stable (+ 0,3 jour, à 17,5 jours). L’État consolide donc ses acquis en matière de paiement par la rationalisation, la modernisation et la dématérialisation de ses processus. Les bons résultats des délais de paiement de l’État interviennent dans un contexte de modernisation et de réorganisation de la dépense. Ils rendent compte notamment de l’efficacité des processus de dématérialisation (déploiement des portails Chorus Pro, carte d’achat, etc.), permettant ainsi une fluidification des traitements et une prise en charge plus rapide des demandes de paiement des fournisseurs de l’État.

Pour les collectivités locales, l’évolution également encourageante constatée en 2020 se poursuit en 2021. Le délai de paiement moyen diminue pour chaque type de collectivité. Comme dans le cas de l’État, les collectivités locales s’étaient fortement mobilisées en 2020 pour accélérer leurs paiements dans le contexte de la crise sanitaire. Avec parallèlement un taux de dépassement du délai réglementaire de 30 jours bien souvent en baisse, elles consolident donc de manière générale les acquis de 2020. La grande majorité des paiements se font dans le respect des délais réglementaires d’intervention du comptable public. En 2021, 89,32 % des paiements des collectivités et d’établissements publics locaux ont été effectués dans le délai réglementaire d’intervention des comptables publics de 10 jours. Le taux de paiement à 10 jours est toutefois en léger recul puisqu’il atteignait 93 % en 2020. À noter que, l’Observatoire attend la création d’une base de données des délais de paiement des collectivités territoriales, consultable et téléchargeable gratuitement par les entreprises sur le site du ministère des Finances. L’objectif est de permettre aux entreprises de s’informer avant de répondre aux appels d’offres publics, et pourrait ainsi discipliner les comportements de paiement des collectivités elles-mêmes

Deux exceptions : les régions et les établissements publics de santé

Reste néanmoins le cas des régions où tant le délai de règlement moyen que le taux de dépassement du délai réglementaire de 30 jours sont en hausse entre 2020 et 2021. Les établissements publics de santé, directement touchés par la crise sanitaire en 2020, amorcent en 2021 une réduction de leurs délais de paiement moyens, de 55,1 jours en 2020 à 54,5 jours en 2021. Ainsi, 40 % des établissements de santé payent en moyenne au-delà de 50 jours. De nombreuses entreprises souffrent de cette situation extrêmement préoccupante qui ne montre pas d’amélioration depuis plusieurs années.

Source : Rapport de l’observatoire des délais de paiement 2021, Rapport annuel, Banque de France