Des délais de paiement relativement stables en 2020

Exécution des marchés

Les acheteurs publics doivent honorer le paiement à 30 jours (50 jours pour le secteur hospitalier) à réception de la facture de leurs prestataires, sous peine de devoir verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le délai séparant la date de réception de la facture par les services des collectivités de la date de sa mise en paiement par le comptable est l’indicateur le plus pertinent et le plus explicite pour les créanciers des collectivités publiques. Dans son rapport 2021, l’Observatoire des délais de paiement présente l’évolution récente des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics à partir de l’ensemble des informations disponibles. Pour les collectivités publiques, sauf pour les établissements publics de santé, les données sont en amélioration par rapport aux années précédentes.

Une volumétrie des demandes de paiement en diminution

Au niveau de la commande publique, pour les 3,4 millions de demande de paiement, le délai global de paiement s’établit à 17,3 jours, soit une baisse de 2,1 jours par rapport à 2019. L’observatoire note cependant que le nombre de demandes de paiement diminue de 14,7 % compte tenu du contexte particulier lié à la crise sanitaire. Outre l’amélioration pour les services de l’État, le délai de paiement diminue sur l’ensemble des collectivités locales, à l’exception de la collectivité territoriale unique de Corse. Pour les communes, le délai de paiement est ainsi passé de 20,2 jours en 2019 à 19,2 jours en 2020. Le délai de paiement des départements a également baissé, passant de 23,1 jours à 20,3 jours en un an. Celui des régions suit la même tendance à l’amélioration en diminuant de 5,5 jours entre 2019 et 2020. Les groupements à fiscalité propre connaissent également une amélioration de leur délai de paiement, celui-ci s’établissant à 21,7 jours en 2020 contre 24,4 jours en 2019. Les offices publics de l’habitat suivent la même tendance pour atteindre un délai de paiement de 24,2 jours en 2020 contre 26,5 jours en 2019.

D’une manière générale, il existe une corrélation entre le délai de paiement et la taille des collectivités : plus les collectivités sont démographiquement importantes, plus le délai de paiement tend à s’allonger. Ainsi, les communes de moins de 500 habitants observent un délai de paiement de 12,6 jours alors qu’il atteint 27,4 jours pour les communes de 50 000 à 99 000 habitants. Seules les communes de plus de 100 000 habitants présentent un délai de paiement légèrement plus faible que la strate précédente avec 25,8 jours. Malgré le contexte de crise sanitaire, le délai de paiement du comptable se maintient, pour les collectivités locales, à un niveau bien inférieur au délai d’intervention réglementaire de 10 jours. Pour les établissements de santé, il demeure au niveau du délai d’intervention réglementaire fixé à 15 jours.

Le délai de paiement des établissements publics de santé se dégrade dans le contexte de la crise sanitaire

Le délai de paiement des établissements publics de santé (EPS) s’est détérioré, passant de 51,8 jours en 2019 à 55,1 jours en 2020, et demeure supérieur au délai de paiement réglementaire de 50 jours. L’augmentation générale des délais de paiement des établissements publics de santé s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire issue de l’épidémie de Covid-19. Ces établissements ont dû, en effet, faire face à une situation d’urgence et engager rapidement des dépenses exceptionnelles, saturant les services et engorgeant les flux de mandatement et de paiement. L’allongement du délai de paiement des EPS s’observe quelle que soit la taille de l’établissement. Seuls les établissements ayant des recettes supérieures à 150 millions d’euros arrivent à maintenir un délai de paiement quasi similaire à l’année précédente (48,5 jours en 2020). L’observatoire note que près d’un tiers des EPS dépasse le délai de paiement réglementaire de 50 jours en 2020.

Source : Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, septembre 2021

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