L’Observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel sur l’évolution des délais de paiement

Exécution des marchés

Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à une nette amélioration du délai global de paiement.

Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, les chiffres sont relativement stables. Mais certaines structures accumulent les retards. Dans certaines catégories, en particulier de grandes tailles, un quart, voire près de la moitié d’entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.

Les efforts de réorganisation de l’État récompensés

Depuis environ 10 ans, les gouvernements successifs ont fait de la réduction des délais de paiement l’un des axes de leur politique en matière d’amélioration de la compétitivité dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Les efforts entrepris ont permis de réduire considérablement les délais globaux de paiement (DGP). Ainsi, ces délais sont passés au niveau national, entre 2011 (année de bascule complète des dépenses de l’État dans le progiciel Chorus Pro) et 2019, de 36 jours à 14,9 jours pour l’ensemble des dépenses, et de 45,1 jours à 19,4 jours pour la commande publique.

Entre 2019 et 2018, le délai global de paiement baisse de 2,1 jours pour atteindre 19,4 jours. Le taux de paiement à 30 jours et moins, qui avait reculé en 2018, s’améliore également et atteint 88,8 % en 2019 (+ 2,3 points). Ce résultat positif est lié à la montée en puissance des services facturiers (SFACT) qui désignent un centre de traitement et de paiement unique des factures placées auprès du comptable public. L’extension de ce mode d’organisation à l’ensemble des services déconcentrés de l’État est en voie d’achèvement.

Une situation plus contrastée pour la dépense locale

Concernant le secteur public local, le délai de paiement est inférieur au plafond réglementaire de 30 jours toutes catégories de collectivités et d’établissements publics locaux et hospitaliers confondues. Cependant, le délai de paiement moyen s’est très légèrement détérioré de 0,6 jour, passant de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019.

Le délai de paiement moyen des communes a très légèrement augmenté entre 2018 (20,0 jours) et 2019 (20,2 jours). Le délai de paiement des départements suit la même tendance et passe de 23 jours en 2018 à 23,1 jours en 2019. A contrario, le délai de paiement des régions s’est grandement amélioré en diminuant de 3,7 jours en un an pour s’établir à 29,4 jours en 2019. Le délai de paiement des groupements à fiscalité propre a également baissé et est passé de 24,5 jours fin 2018 à 24,4 jours fin 2019. De la même manière, le délai de paiement des offices publics de l’habitat est passé de 26,9 jours à 26,5 jours. Enfin, le délai de paiement des établissements publics de santé (EPS), toutes catégories confondues, s’est détérioré, passant de 47,5 jours en 2018 à 51,8 jours en 2019. Il dépasse le délai de paiement réglementaire de 50 jours, malgré les efforts fournis de part et d’autre de la chaîne de la dépense.

Source : Rapport annuel 2019, Observatoire des délais de paiement, juillet 2020

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