Fichepratique

Réduire les délais de paiement aux fournisseurs

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Référence : 13122

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre réglementaire français impose un délai global de paiement (DGP) de 30 jours pour les collectivités et établissements publics locaux, avec des intérêts moratoires en cas de retard. La dématérialisation des factures via Chorus Pro et l'amélioration des processus internes sont des leviers clés pour réduire ces délais. L'Observatoire des délais de paiement fournit des données consolidées, soulignant l'importance de la collaboration entre les services financiers et opérationnels pour optimiser les paiements.

  • Quels sont les délais de paiement réglementaires pour les collectivités locales en France ?
  • Comment réduire efficacement le délai global de paiement dans une administration publique ?
  • Quels sont les impacts des retards de paiement sur les collectivités locales ?

La réduction des délais de paiement aux fournisseurs constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales.

En effet, une augmentation du délai global moyen de paiement (DGP) d’une collectivité a des conséquences économiques et financières :

  • d’une part, une augmentation du délai global moyen de paiement au-delà du délai réglementaire de 30 jours peut avoir des répercussions directes sur le tissu économique local, ces délais pouvant entraîner des difficultés de trésorerie pour les entreprises concernées, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de PME/TPE ;
  • d’autre part, ces fournisseurs étant susceptibles d’exiger le paiement d’intérêts moratoires de retard, une augmentation non maîtrisée du délai global moyen de paiement de la collectivité au-delà des 30 jours peut constituer une contrainte financière importante.

Afin de limiter ces 2 risques, il est essentiel de bien connaître la réglementation et de mettre en œuvre les leviers permettant de réduire le délai global moyen de paiement.

1.

Connaître et respecter le cadre réglementaire en matière de délai de paiement

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a aligné le régime des délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux (CEPL) sur celui de l’État, dans le cadre d’un processus de baisse graduelle du délai global de paiement (DGP) des CEPL, jusqu’au plafond de 30 jours arrêté le 1er janvier 2010.

L’ordonnateur dispose ainsi de 20 jours pour assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à la réception et l’enregistrement de la facture, ainsi qu’à son envoi à la chaîne aval de paiement.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 prévoit que c’est la réception de la demande de paiement par l’ordonnateur (réception de la facture) – et non la date d’émission de la facture – qui marque le point de départ du décompte effectif du délai g...

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