Covid-19 : les mesures dérogatoires à la réunion des instances collégiales et à la responsabilité du comptable

Exécution des marchés

Les derniers textes liés à l’état d’urgence ont expressément confirmé la date du 23 juillet 2020 comme mettant fin au régime dérogatoire pour la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.

Première conséquence selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, « les entreprises dont le contrat a été conclu avant le 23 juillet 2020 pourront continuer à bénéficier après cette date notamment des reports de délais contractuels et de l’exonération des pénalités dès lors que les difficultés qu’elles rencontrent dans l’exécution du contrat sont directement liées à l’épidémie ou aux mesures prises pour contenir sa propagation ». Deux autres dispositions, l’une sur l’organisation des réunions des instances collégiales des collectivités locales, l’autre sur le paiement des factures ont des incidences sur la passation et l’exécution des marchés.

Des modalités d’organisation à distance des instances collégiales des collectivités locales

Pendant la période d’urgence sanitaire, les textes permettent d’organiser par téléconférence les réunions de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs commissions permanentes et de leurs bureaux. Le chef de l’exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l’organe délibérant et leur préciser la technologie retenue (visioconférence ou audioconférence). La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. Par ailleurs, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion, mais également de ceux présents à distance.

Selon l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Une responsabilité atténuée des comptables publics

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics peut être engagée devant le juge des comptes pour des manquements à leur devoir de contrôle lors de la phase de paiement des factures. La période de crise sanitaire étant constitutive d’un cas de force majeure, l’ordonnance n° 2020-560 aménage dans le temps l’appréciation de la responsabilité des comptables. Ainsi, « pour l’appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d’une circonstance de la force majeure ». Selon le rapport au président de la République, pendant cette période, « les comptables publics doivent agir avec la réactivité et la souplesse nécessitées par la crise puis par la sortie de crise, notamment en accompagnant l’accélération très forte de la dépense de l’État, des hôpitaux publics et des collectivités locales ». 

Dominique Niay

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

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