Quelles étaient les conditions de mise en œuvre de l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Ces mesures n’ont été mises en œuvre que dans la mesure où elles étaient nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Il appartenait donc toujours au cocontractant d’apporter tous les éléments de preuve des incidences de la crise sur les contrats en cours.Ces dispositions étaient opposables nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, notamment des différents CCAG, sauf si ceux-ci étaient plus favorables au cocontractant.Il est rappelé que de nouveaux CCAG ont été mis en place en avril 2021 :CCAG Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ;CCAG Technologies de l’information et de la communication (CCAG-TIC) ;CCAG Marchés industriels (CCAG-MI) ;CCAG Prestations intellectuelles (CCAG-PI) ;CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) ;CCAG Travaux.

La survenance et les conséquences de la pandémie de Covid-19 peuvent-elles être considérées comme des circonstances imprévues sur le secteur de l’événementiel ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le secteur de l’événementiel, afin de savoir si la survenance et les conséquences de la pandémie de Covid-19 peuvent être considérées comme des circonstances imprévues, au sens de l’article R. 3135-5 du CCP, permettant une modification des concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence.L’article R. 3135-5 permet en effet la modification d’un contrat de concession en cours d’exécution « lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ». Or, « l’épidémie de Covid-19 constitue un tel événement. La conclusion d’un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition et dans les limites fixées par les articles R. 3135-3 et R. 3135-4 du code » (Rép. min. n° 32072 : JOAN, 3 nov. 2020, p. 7781).Toutefois, un contrat de concession est, juridiquement, un contrat dans lequel le concessionnaire encourt un risque d’exploitation. Aussi, un avenant de prolongation ne peut excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire et rétablir l’équilibre du contrat, ni avoir pour effet d’empêcher une remise en concurrence périodique.Pour prévenir, à l’avenir, les conséquences d’éventuelles nouvelles situations comparables à celles de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement conseille aux autorités concédantes « d’insérer au sein de la convention à conclure des clauses de réexamen, déterminant, dans les conditions de l’article R. 2194-1 du CCP, les mesures applicables en cas notamment de baisse de fréquentation touristique imputable à de tels évènements » (Rép. min. n° 32072 : JOAN, 3 nov. 2020, p. 7781).

Quel est l’impact de la guerre en Ukraine sur les marchés publics (résiliation et interdiction d’attribution des contrats de la commande publique avec la Russie) ?

La DAJ a publié la fiche technique Mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie le 15 avril 2022. Celle-ci fait suite au nouveau règlement européen n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022, qui prévoit notamment des mesures restrictives face aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.En vertu de ce règlement, il est désormais interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes morales, organismes ou entités détenus par une personne russe.Cette interdiction s’applique à tous les marchés publics et concessions, sous les deux conditions suivantes :Ils doivent être prévus à l’article L. 2 du CCP.Ils doivent répondre à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées.Le règlement impose de résilier tous les contrats de la commande publique passés avec ces entités et qui auraient été conclus avant le 9 avril 2022, date de l’entrée en vigueur du règlement susnommé. Les acheteurs et les autorités concédantes avaient jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation — qui ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.

Dans le cadre d’un marché à bons de commande pour l’entretien et la réfection de ses voiries, lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, l’acheteur peut-il refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier le marché pour ce motif ?

Le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l’accord-cadre qui le lie à l’acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le CCP (CE, avis, 15 sept. 2022, n° 405540).Par ailleurs, une personne publique dispose toujours, au cours de l’exécution d’un marché public, d’un droit de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de faute du cocontractant de l’administration (CE, 2 mai 1958, n° 32401, Distillerie de Magnac-Laval). Un simple bouleversement de l’équilibre de la convention peut constituer un motif d’intérêt général (CE, 27 févr. 2015, n° 357028, Commune de Béziers). La contrepartie de ce droit de résiliation réside dans l’indemnisation du titulaire du marché (CCP, art. L. 6). Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le cocontractant, à condition qu’il puisse en justifier le montant et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu.Toutefois, « la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l’administration ne s’est engagée sur aucun montant de commande » (Rép. min. n° 04358 : JO Sénat, 2 févr. 2023 [rép. du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer], p. 791, Masson J.-L.).

Comment l’acheteur doit-il réagir lorsque la fluctuation des prix de l’énergie fragilise l’exécution d’un marché public ?

Lorsque le marché est exposé à une forte fluctuation des prix de l’énergie, l’acheteur doit d’abord vérifier les stipulations contractuelles applicables, en particulier la présence d’une clause de révision des prix, sa formule, ses indices et sa périodicité. La circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 rappelle l’importance de prévoir des prix révisables lorsque les prestations sont exposées à des aléas économiques majeurs, notamment en raison de l’évolution du coût de l’énergie ou de certaines matières premières.Pour les marchés en cours, si la clause de révision ne permet pas d’absorber les hausses imprévisibles et que l’équilibre économique du contrat est bouleversé, l’acheteur peut examiner les leviers mobilisables : modification des clauses financières en cas de circonstances imprévisibles, indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision, adaptation des délais ou, à défaut d’accord sur les conditions de poursuite, résiliation amiable. Dans tous les cas, il doit documenter précisément le lien entre la hausse des prix de l’énergie, les difficultés d’exécution rencontrées et la solution retenue.

Fichepratique

Sommaire

1. Gérer les marchés en cours de consultation
2. Lancer de nouvelles procédures
3. Mettre en place des clauses facilitant l’exécution des marchés
4. Mettre en œuvre les mesures destinées à aider les entreprises

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Impact de la crise sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics

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Mis à jour le 20 mai 2026 | Référence : 13432

L'essentiel par l'éditeur

Les crises successives ont profondément transformé les conditions de passation et d’exécution des marchés publics : crise sanitaire, guerre en Ukraine, pénuries d’approvisionnement, hausse du coût de l’énergie, flambée des matières premières, instabilité géopolitique et violences urbaines. Certaines mesures initialement temporaires, issues notamment de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, ont été pérennisées afin de donner aux acheteurs des outils adaptés aux circonstances exceptionnelles.

Les acheteurs disposent désormais de plusieurs leviers : prolongation des délais de consultation, réduction des délais de procédure en cas d’urgence, recours à l’urgence impérieuse dans des conditions strictes, adaptation des avances, modification des contrats en cas de circonstances imprévisibles, indemnité d’imprévision, gel ou non-application des pénalités lorsque les difficultés ne sont pas imputables au titulaire. La circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 rappelle également l’importance des prix révisables pour les marchés exposés aux aléas économiques majeurs, notamment en cas de fluctuation des prix de l’énergie ou des matières premières.

Ces mécanismes doivent toujours être mobilisés avec prudence : l’acheteur doit démontrer le lien entre la crise et la mesure retenue, respecter les principes fondamentaux de la commande publique et assurer la traçabilité de ses décisions. L’objectif reste de concilier continuité du service public, sécurité juridique, soutenabilité économique des contrats et bon usage des deniers publics.

Quelles mesures permettent d’adapter les marchés publics aux situations de crise ?
Comment gérer la hausse des prix de l’énergie et des matières premières dans l’exécution des contrats ?
Dans quelles conditions l’acheteur peut-il recourir à l’urgence ou modifier un marché en cours d’exécution ?

La commande publique est désormais confrontée à une succession de crises de natures différentes : crise sanitaire, guerre en Ukraine, tensions géopolitiques, pénuries d’approvisionnement, hausse du coût de l’énergie et des matières premières, inflation, puis dégradations liées aux violences urbaines. Ces crises ont affecté à la fois la préparation des procédures, leur déroulement et l’exécution des marchés publics.

L’épidémie de Covid-19 a constitué un premier moment de rupture. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure destinée à adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le Code de la commande publique, ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a ainsi défini les mesures applicables, pendant la crise sanitaire, en matière de passation, de procédure et d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des autres contrats publics. Si sa période d’effet a pris fin le 31 juillet 2022, certaines mesures ont été pérennisées, permettant aux acheteurs de disposer d’outils juridiques adaptés aux circonstances exceptionnelles.

Depuis, d’autres crises ont conduit les acheteurs à mobiliser ou à renforcer ces outils : guerre en Ukraine, sanctions applicables à certains opérateurs, hausse des prix des matières premières, difficultés d’approvisionnement, flambée des coûts de l’énergie ou encore nécessité de reconstruire rapidement des bâtiments dégradés lors des violences urbaines. La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a notamment prévu des mesures spécifiques pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments concernés.

La circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, qui abroge la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022, s’inscrit dans cette logique d’adaptation continue. Elle rappelle les outils permettant d’assurer la continuité des contrats dans un contexte de hausse et de volatilité des prix : prix révisables, modification des clauses financières en cas de circonstances imprévisibles, indemnité d’imprévision, aménagement des délais, gel éventuel des pénalités ou résiliation amiable lorsque la poursuite du contrat n’est plus possible dans des conditions acceptables.

Ces évolutions ne redéfinissent pas les principes fondamentaux de la commande publique, mais elles invitent les acheteurs à mieux anticiper les crises, à sécuriser leurs clauses contractuelles et à documenter les mesures prises. L’enjeu est de concilier continuité du service public, sécurité juridique, soutenabilité économique des contrats et bonne utilisation des deniers publics.

Gérer les marchés en cours de consultation

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis, à titre provisoire, pour les contrats soumis au Code de la commande publique en cours de passation, de prolonger les délais de réception des candidatures et des offres afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.

Cette logique d’adaptation a été pérennisée dans le Code de la commande publique, en matière de prolongation des délais d’exécution et de durée des contrats en cas de circonstances exceptionnelles, par l’article 132 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap ». Elle s’inscrit désormais dans une approche plus large de gestion des crises affectant la commande publique : crise sanitaire, tensions d’approvisionnement, hausse des prix des matières premières, hausse du coût...

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