Dans le cas de la suspension de l’exécution d’un marché de travaux, cette suspension ouvre certains droits à indemnisation de l’entrepreneur en application du cahier des clauses administratives générales « travaux ».

Une suspension d’exécution subordonnée à un ordre de service

Lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de poursuivre l’exécution du marché, elle doit immédiatement, par écrit, informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. En cas de suspension de l’exécution des travaux, le pouvoir adjudicateur prend un ordre de service qui doit être écrit, daté, numéroté et adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent permettant d’obtenir une date certaine de réception (article 3-8 du CCAG Travaux).

Bien qu’il n’existe pas à proprement parler de mentions obligatoires dans un ordre de service, il est conseillé néanmoins de faire figurer une motivation de cette décision dans l’ordre de service. Une fois la décision de suspension de l’exécution du marché prise, il doit être procédé à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. La date de la constatation est déterminée par le maître d’œuvre. Cette constatation doit être contradictoire et donner lieu à la rédaction immédiate d’un constat. L’entrepreneur dispose de la faculté de signer le constat avec réserves. Si tel est le cas, il doit confirmer ses réserves par écrit au maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage peut également décider de lui-même de prendre une décision d’ajournement des travaux sur le fondement de l’article 49 du CCAG Travaux.

Le titulaire peut obtenir une indemnisation des charges d’ajournement ou de garde du chantier occasionnées par une suspension décidée par l’acheteur

Lorsque l’acheteur décide d’une suspension de l’exécution du marché alors que le titulaire voulait et était en capacité d’en continuer l’exécution, il est susceptible de devoir indemniser le titulaire si cette suspension occasionne des charges d’attente avant reprise des prestations. C’est notamment le cas pour les marchés publics de travaux pour lesquels il appartient le cas échéant au titulaire d’évaluer et de justifier les frais d’ajournement qu’il supporte (article 49-1 du CCAG).

En outre, les titulaires, en cas de suspension du chantier, conservent la garde du chantier et ont droit, à ce titre, à une indemnisation des frais engendrés par cette garde. Sauf stipulation contractuelle contraire, les entreprises attributaires, qui subissent sur le chantier des pertes, des avaries ou des dommages sur les matériels et installations qu’elles stockent sur le chantier pour son exécution, ainsi que sur les ouvrages objet des marchés de travaux, peuvent réclamer une indemnisation au titre de la perte subie (article 18-3 du CCAG travaux).

Le cas échéant, elles auront droit au paiement de la valeur non amortie des matériels perdus en raison du cas de force majeure ayant empêché d’éviter les pertes, avaries ou dommages. Les entreprises n’auront en revanche pas droit à l’indemnisation de ces pertes, avaries ou dommages, si ces risques leur incombent contractuellement, ou si ces préjudices résultent de causes qui leur sont imputables.

Dominique Niay

Source : Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique, Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, mars 2020