Covid-19 : Bercy précise les modalités de prorogation des délais d’exécution

Exécution des marchés

Le cadre législatif relatif à la période de crise sanitaire autorise la prolongation des contrats en cours d’exécution pendant l’état d’urgence.

La direction des Affaires juridiques de Bercy est venue modifiée sa fiche technique sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire pour attirer l’attention des autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution publics dans ce contexte de crise sanitaire.

La durée minimale de prorogation des délais d’exécution des contrats publics doit être examinée au cas par cas

La date retenue pour déterminer le champ des contrats éligibles au dispositif ayant été fixée au 23 juillet 2020 (ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire), la durée minimale de prorogation des délais d’exécution prévue au 1° de l’article 6 est de 4 mois et de 11 jours, soit le temps écoulé entre le 12 mars et le 23 juillet. Néanmoins, les besoins de prorogation peuvent être plus importants. La durée mentionnée dans l’ordonnance n’est qu’une durée minimale qui s’impose à tous dès lors que la prorogation est nécessaire pour tenir compte de la crise sanitaire. Il est donc recommandé aux autorités contractantes de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais et des retards et de donner une suite favorable aux demandes de délai des opérateurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsqu’il est démontré que les difficultés affectant la bonne exécution du marché sont la conséquence de l’épidémie de Covid-19 ou des mesures prises pour limiter sa propagation.

La durée maximale des accords-cadres peut être dépassée

La durée maximale prévue pour certaines techniques d’achat par le Code de la commande publique peut être dépassée, toujours à condition que cet allongement soit justifié par la crise. Ainsi, selon Bercy, certains des accords-cadres pourront avoir une durée supérieure à quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, huit ans pour les entités adjudicatrices, et sept ans pour les marchés de défense et sécurité. Cette prolongation n’est pas contraire aux directives européennes lesquelles permettent d’aller au-delà des durées maximales « dans des cas exceptionnels dûment justifiés ».

De même les contrats de concession dans le domaine de l’eau potable, des ordures ménagères et autres déchets peuvent se prolonger au-delà de la durée de vingt ans sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’examen préalable du directeur départemental des finances publiques.

Source : Fiche technique sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers, juin 2020

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