Les seuils de marchés s’apprécient-ils en HT ou en TTC ?

Le montant du marché pour le calcul des seuils de procédure n’a pas pour objet de déterminer le coût que le pouvoir adjudicateur devra supporter pour l’achat des prestations, mais la valeur totale des recettes, y compris annexes, que l’opérateur économique pourra retirer de l’exécution du marché (CJCE, 18 janv. 2007, n° C-220/05, Auroux).Le montant de la TVA n’est pas, du point de vue de l’opérateur économique, un élément de ces recettes, puisqu’il est destiné à être reversé à l’État. C’est la raison pour laquelle les directives « marchés publics » imposent le calcul des seuils de procédure par référence à des montants HT. L’article R. 2121-1 du Code de la commande publiqueintègre cette exigence.

Existe-t-il des seuils différents des seuils classiques de dispense de formalités ?

Oui, le Code de la commande publique en instaure essentiellement deux :un seuil de 90 000 € HT pour l’achat de livres non scolaires destinés à enrichir les collections des bibliothèques ouvertes au public (CCP, art. R. 2122-9) ;un seuil de 100 000 € HT pour les achats publics à caractère innovant (CCP, art. R. 2122-9-1), ce montant étant porté à 300 000 € HT pour les marchés innovants de défense et de sécurité (CCP, art. R. 2322-16).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différentes procédures applicables aux marchés publics
2. Connaître le montant des seuils de procédure et leur évolution
3. Choisir la procédure à suivre en fonction du seuil de votre marché
4. Schéma

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Outils et modèles (2)

Délibération portant pouvoirs délégués par le conseil municipal au maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (réf : dtou347)
Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiches associées (4)

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

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Mis à jour le 18 mai 2026 | Référence : 0055

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée, définie par l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique, offre une flexibilité pour fixer les modalités d'exécution des marchés publics. En revanche, la procédure formalisée est strictement régie par le CCP.

Quels sont les seuils actuels pour les procédures formalisées des marchés publics ?
Quelle est la différence entre une procédure adaptée et une procédure formalisée ?
Comment choisir la procédure de marché public en fonction des seuils ?

Vous souhaitez lancer un marché mais vous vous interrogez sur la procédure à utiliser. Vous avez le choix entre des procédures adaptées ou des procédures formalisées. Leur mise en place dépend en grande partie des seuils fixés par la réglementation. Cette fiche présente les deux grandes familles de procédures. Elle récapitule aussi les modalités d’utilisation des procédures en fonction des seuils fixés par la réglementation.

Connaître les différentes procédures applicables aux marchés publics

Il existe principalement deux familles de procédures en matière de marchés publics :

la procédure adaptée ;
la procédure formalisée.

La procédure adaptée est définie par l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique (CCP). Relativement souple dans sa mise en place, elle permet de fixer librement les modalités d’exécution du marché. Ainsi, selon la nature de vos besoins (travaux, fournitures ou services), vous pouvez choisir :

les délais de consultation ;
le support sur lequel vous souhaitez publier votre annonce.

Dans le cas d’une procédure adaptée, la commission d’appel d’offres (CAO) de votre collectivité n’a pas à se réunir pour attribuer le marché lancé. La personne compétente pour cette attribution est la personne physique représentant votre collectivité.

Néanmoins, pour qu...

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