Que faire en cas de survenance de besoins nouveaux ?

La survenance de besoins nouveaux, alors même que les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, peut donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché, sauf dans le cas où un avenant est suffisant. La procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant des nouveaux besoins.Lorsque ces besoins font l’objet d’un marché dont le montant est apprécié séparément, l’imprévisibilité, c’est-à-dire le caractère nouveau du besoin, doit être réel : elle ne saurait autoriser un fractionnement factice du marché.

Comment s’apprécient les seuils pour l’achat de titres de paiement tels que les achats de titres-restaurant ?

L’acheteur doit prendre en compte tous les éléments qui feront partie du prix à payer par le pouvoir adjudicateur. Selon le Conseil d’État, « pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition » (CE, 4 mars 2021, n° 438859).Autrement dit, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pendant l’exécution du marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics
2. Apprécier l’homogénéité des besoins en fournitures et services
3. Estimer votre budget
4. Schéma

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Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Définition des besoins

Comment estimer le montant de son besoin ?

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0053

L'essentiel par l'éditeur

La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, selon le Code de la commande publique, distingue les prestations de fournitures et services de celles de travaux. Pour les travaux, la valeur globale de l'opération est prise en compte, excluant certains services. Pour les fournitures et services, l'homogénéité des besoins est essentielle. L'estimation budgétaire doit être sincère, intégrant tous les coûts, y compris les primes. En cas de nouveaux besoins, un nouveau marché peut être nécessaire.

Comment calculer la valeur estimée des marchés publics selon le Code de la commande publique ?
Quels éléments doivent être pris en compte pour estimer le budget d'un marché public ?
Que faire en cas de survenance de nouveaux besoins dans un marché public ?

L’estimation du marché est un exercice complexe pour l’acheteur et revêt une importance capitale. L’importance de l’acte en amont a été confirmée par le Conseil d’État (CE, 13 juin 2016, n° 396403). En l’espèce, la haute juridiction a annulé une procédure au motif que l’acheteur avait écarté une candidature ne disposant pas de capacités financières suffisantes en se basant sur un montant estimé erroné.

Comprendre la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics

Les articles R. 2121-5 à R. 2121-9 du Code de la commande publique (CCP) précisent la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics.

Vous devez tout d’abord distinguer les prestations de fournitures et de services, de celles de travaux.

Concernant les travaux, vous devez prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation. Au sens du CCP :

un ouvrage est défini comme le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ;
une opération de travaux est définie comme la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son un...

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