Tous les achats de la collectivité sont-ils soumis au Code de la commande publique ?

Non, les articles L. 2511-1 et suivants excluent pour leur passation certains contrats de la commande publique. Ils restent cependant soumis aux grands principes de la commande publique (cf. Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du CCP).

Un pouvoir adjudicateur peut-il être soumis au régime des entités adjudicatrices ?

Oui, un pouvoir adjudicateur qui agit en tant qu’entité adjudicatrice pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux ne se voit qualifié d’entité adjudicatrice que pour l’exercice de cette activité et relève donc du régime des entités adjudicatrices. Toutefois, la satisfaction du reste de ses besoins est soumise au régime des pouvoirs adjudicateurs. Le CCP ajoute que lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché public unique destiné à satisfaire un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d’entité adjudicatrice, les règles à respecter sont celles applicables aux entités adjudicatrices lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité d’entité adjudicatrice. En revanche, les règles applicables sont celles des pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité de pouvoir adjudicateur ou s’il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.

Quel est le juge compétent en matière de marchés passés par les collectivités ?

L’article L. 6 du CCP dispose que « s’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ». En conséquence, les litiges relatifs à la passation des marchés publics sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité a son siège.

Les organismes de Sécurité sociale sont-ils soumis au CCP ?

À l’exception des caisses nationales qui appliquent, en tant qu’établissements publics administratifs, la réglementation des marchés publics, les organismes locaux ou régionaux de Sécurité sociale, personnes morales de droit privé, sont soumis de manière indirecte au respect des règles gouvernant la passation des marchés. En application de l’article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale, un arrêté du 19 juillet 2018 vient préciser les conditions de la passation et de l’exécution des marchés qui relèvent principalement du régime applicable aux marchés de l’État, sous réserve de particularités tendant principalement à l’intervention d’une commission des marchés compétente pour attribuer les marchés conclus selon une procédure formalisée.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les origines du CCP
2. Définir un pouvoir adjudicateur
3. Définir une entité adjudicatrice
4. Définir un marché public
5. Distinguer le marché public des autres contrats relevant du CCP
6. Définir la vente en l’état futur d’achèvement
7. Connaître les risques de l’inapplication du CCP

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Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

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Mis à jour le 18 mai 2026 | Référence : 0018

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) régit les achats publics en France, définissant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Il distingue les marchés publics des autres contrats relevant du CCP, précisant les obligations légales et les risques d'inapplication. Le non-respect du CCP expose à des risques contentieux, budgétaires et pénaux.

Quels sont les critères pour définir un marché public selon le CCP ?
Comment distinguer un marché public des autres contrats régis par le CCP, notamment les contrats de concession ?
Quels sont les risques juridiques liés à l'inapplication du CCP ?

Quel est le régime applicable à vos achats ? La passation de votre contrat relève-t-elle des dispositions du Code de la commande publique (CCP) ou de celles relatives aux contrats de concession ?

Cette fiche doit vous permettre de connaître et résoudre les différentes problématiques qui se posent en termes de qualification de vos achats. Plusieurs notions doivent être identifiées (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, etc.). Celles-ci conditionneront l’applicabilité ou non du dispositif du CCP.

Cette fiche aborde également les risques encourus par l’organisme qui n’applique pas, alors qu’il y est soumis, les dispositions du CCP.

Connaître les origines du CCP

Le Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018portant partie législative du CCP et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, transpose trois directives du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 :

la directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession ;
la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ;
la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

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