Covid-19 : Bercy précise les incidences sur la passation et l’exécution des marchés

Exécution des marchés

Alors que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le secteur de la construction demande au gouvernement un arrêt temporaire des chantiers pour s’organiser, la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en ligne une fiche technique sur la conduite à suivre sur la passation et l’exécution des marchés.

La possibilité de mettre en œuvre des procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents

Les acheteurs peuvent, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.

Si la satisfaction de ce besoin est urgente, les acheteurs publics peuvent alors appliquer les délais réduits de publicité (3° de l’article R. 2161-8 du Code de la commande publique) dans le cadre d’une mise en concurrence. Ils peuvent aussi mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d’urgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) si l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits. De tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger.

Les acheteurs doivent prendre en compte les difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats

La crise sanitaire entraine pour les entreprises des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats, qui peuvent constituer des situations de force majeure, que les acheteurs publics doivent prendre en compte. À la suite des mesures générales de confinement pour juguler l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics sont dans l’incapacité de respecter tout ou partie de leurs engagements contractuels. Ces difficultés peuvent relever du régime de la force majeure qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle.

Dans ces situations, les entreprises ne doivent donc pas, dans le silence du contrat sur la force majeure, se voir appliquer de pénalités, ni quelque autre sanction contractuelle que ce soit. Sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies. Tout d’abord, l’événement doit être imprévisible. Cette condition est remplie avec l’épidémie Covid-19.

Ensuite, cet événement doit être extérieur aux parties. Selon le ministère, cette condition est également remplie. Enfin, le prestataire ou l’acheteur public doit se trouver dans l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser…). Il convient de vérifier si la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permet effectivement plus au prestataire de remplir ses obligations contractuelles. Comme le demande le gouvernement, il est recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnel de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leurs co-contractants sont imputables à un cas de force majeure.

Source : La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire, Direction des Affaires juridiques, mars 2020

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Pandémie de Covid-19 : incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties

 

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