Toute l'Actualité Marché public de travaux
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Marché public de travaux
06/08/19
Oui à une obligation de visite mais sous réserve que l’égalité de traitement des candidats soit respectée
L’acheteur peut imposer une visite obligatoire d’un site à condition de l’avoir indiqué dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. -
Marché public de travaux
24/07/19
Pas d’indemnisation en cas de condamnation pénale !
Les recours menés devant les juridictions judiciaires ou administratives sont indépendantes les unes des autres. -
Marché public de travaux
21/05/19
Quelles sont les conditions pour appeler en garantie un assistant à maîtrise d’ouvrage ?
Dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut être condamné solidairement à indemniser l’entrepreneur pour les préjudices, qu'il aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales, ...