Quelles sont les conditions pour appeler en garantie un assistant à maîtrise d’ouvrage ?

Marché public de travaux

Dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut être condamné solidairement à indemniser l’entrepreneur pour les préjudices, qu’il aurait subis du fait d’une exécution du chantier dans des conditions anormales, et non conformes au contrat.

Mais au cas où l’acheteur souhaite appeler son assistant à maîtrise d’ouvrage en garantie au titre de sa condamnation, l’acceptation du décompte général devenu définitif ne permet plus la mise en cause de l’AMO, si le pouvoir adjudicateur avait connaissance de l’existence d’un litige en relation avec les marchés de travaux en cause.

Attention à l’acceptation du décompte général si le pouvoir adjudicateur a connaissance d’un litige

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.

Toutefois, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

L’absence de réserve ne permet plus l’appel en garantie de l’assistant à maîtrise d’ouvrage

En l’espèce, le maitre d’ouvrage avait non seulement notifié le décompte du marché de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, puis procédé au paiement de son solde. En ayant connaissance de l’existence d’un litige relatif au marché de travaux, dans la mesure où il avait reçu la réclamation formée par le groupement titulaire de ce marché, le pouvoir adjudicateur devait assortir le décompte d’une réserve concernant ce litige en cours.

En l’absence de réserve, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que « le centre hospitalier puisse appeler la société Icade Promotion à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché ». Ses conclusions d’appel en garantie dirigées contre cette société doivent, par suite, être rejetées.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 mai 2019, n° 420765

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