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Marchés publics Guide juridique des contrats publics L’indivisibilité du décompte général et définitif (DGD)

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L’indivisibilité du décompte général et définitif (DGD)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Un principe essentiel du règlement financier des marchés publics est que le paiement du solde d’un marché ne peut intervenir qu’après la réception (ou l’admission) des prestations.

Cette réception (ou admission) permet, en matière de travaux, l’établissement du décompte général et définitif (DGD) du marché qui présente 4 caractéristiques :

  • il est établi au terme d’une procédure contradictoire ;
  • il a un contenu précis ;
  • il est régi par la règle d’indivisibilité ;
  • et, enfin, il est définitif.

Les marchés faisant référence à d’autres CCAG que le CCAG Travaux (2021), s’ils sont plus laconiques, restent sur la même logique en vue de l’établissement de ce document final.

Cette fiche présente le contenu et l’indivisibilité du DGD.


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Le contenu du DGD

Définition

Pour la jurisprudence administrative, le décompte général qui a vocation à devenir définitif se définit par son contenu ou ses éléments constitutifs : « L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties »...

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