Toute l'Actualité Responsabilité contractuelle

Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun ...

Pour les marchés de travaux, pour apprécier la capacité économique et financière des opérateurs économiques, l’acheteur peut imposer que "tout candidat à l’obtention d’un marché public soit en mesure ...

La qualification de marché de travaux ou de marché de fournitures peut être délicate lorsque l’opération porte sur l’achat de matériel qui doit faire l’objet de travaux d’installation ou d’intégration.

Un titulaire de marché peut désormais exercer un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation pour faute et demander la reprise des relations contractuelles.

La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire.

Avant l’attribution du marché, le titulaire pressenti doit produire un certain nombre d’attestations et de certificats attestant qu’il est bien à jour des paiements et déclarations de ses charges fiscales et sociales. Outre la fourniture des certificats fiscaux et ...

L’article 44-III du décret n° 2016-360 classe le niveau approprié d’assurance dans la catégorie des capacités économiques et financières. L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a introduit une ...

La personne publique peut provoquer une fin anticipée du marché pour sanctionner une faute du titulaire.

Une solution qui n’était pas évidente.

Pour les MAPA de faible montant, les pouvoirs adjudicateurs utilisent des modes de contractualisation simple tels que le devis « bon pour accord » ou le simple bon de commande. Mais en cas de litige, faute de protection satisfaisante, la responsabilité contractuelle du ...