Toute l'Actualité Responsabilité contractuelle
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Marché public de travaux
21/05/19
Quelles sont les conditions pour appeler en garantie un assistant à maîtrise d’ouvrage ?
Dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut être condamné solidairement à indemniser l’entrepreneur pour les préjudices, qu'il aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales, ... -
Exécution des marchés
26/02/19
Le Conseil d’État précise les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché
Le juge administratif dispose du pouvoir, suite à résiliation du marché, d’ordonner la reprise des relations contractuelles. -
Commande publique
04/12/18
La responsabilité des maîtres d’œuvre à l’épreuve du juge administratif
Deux décisions récentes du Conseil d’État viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre au regard des fautes susceptibles de lui être reprochées ... -
Procédures
21/06/18
Oui à l’application des règles du Code civil relatives aux garanties contre les vices cachés
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun ... -
Passation des marchés
13/02/18
En travaux, le titulaire pressenti doit fournir une attestation d’assurance décennale
Pour les marchés de travaux, pour apprécier la capacité économique et financière des opérateurs économiques, l’acheteur peut imposer que "tout candidat à l’obtention d’un marché public soit en mesure ... -
Marchés spécifiques
29/11/17
Il faut un ouvrage public pour mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs
La qualification de marché de travaux ou de marché de fournitures peut être délicate lorsque l’opération porte sur l’achat de matériel qui doit faire l’objet de travaux d’installation ou d’intégration. -
Exécution des marchés
28/08/17
Quelles sont les conditions pour obtenir une reprise des relations contractuelles en cas de décision de résiliation injustifiée ?
Un titulaire de marché peut désormais exercer un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation pour faute et demander la reprise des relations contractuelles. -
Exécution des marchés
10/07/17
Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire. -
Concurrence
06/03/17
Quelles sont les contrôles obligatoires en matière d’attestation d’assurance ?
Avant l’attribution du marché, le titulaire pressenti doit produire un certain nombre d’attestations et de certificats attestant qu’il est bien à jour des paiements et déclarations de ses charges fiscales et sociales. Outre la fourniture des certificats fiscaux et ... -
Concurrence
29/11/16
Les nouvelles obligations en matière d’assurance
L’article 44-III du décret n° 2016-360 classe le niveau approprié d’assurance dans la catégorie des capacités économiques et financières. L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a introduit une ...
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