Toute l'Actualité Responsabilité contractuelle

Dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut être condamné solidairement à indemniser l’entrepreneur pour les préjudices, qu'il aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales, ...

Le juge administratif dispose du pouvoir, suite à résiliation du marché, d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

Deux décisions récentes du Conseil d’État viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre au regard des fautes susceptibles de lui être reprochées ...

Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun ...

Pour les marchés de travaux, pour apprécier la capacité économique et financière des opérateurs économiques, l’acheteur peut imposer que "tout candidat à l’obtention d’un marché public soit en mesure ...

La qualification de marché de travaux ou de marché de fournitures peut être délicate lorsque l’opération porte sur l’achat de matériel qui doit faire l’objet de travaux d’installation ou d’intégration.

Un titulaire de marché peut désormais exercer un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation pour faute et demander la reprise des relations contractuelles.

La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire.

Avant l’attribution du marché, le titulaire pressenti doit produire un certain nombre d’attestations et de certificats attestant qu’il est bien à jour des paiements et déclarations de ses charges fiscales et sociales. Outre la fourniture des certificats fiscaux et ...

L’article 44-III du décret n° 2016-360 classe le niveau approprié d’assurance dans la catégorie des capacités économiques et financières. L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a introduit une ...