Attention aux conséquences de la résiliation pour faute d’un marché

Exécution des marchés

La personne publique peut provoquer une fin anticipée du marché pour sanctionner une faute du titulaire.

Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction, ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cinq cahiers des clauses administratives générales. Mais attention, la régularité de la décision de résiliation peut être soumise au contrôle du juge du contrat.

La sanction doit être proportionnée aux manquements reprochés

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts du titulaire. Il existe deux types de résiliation pour faute : la résiliation simple et la résiliation aux frais et risques.

En cas de résiliation simple, la personne publique supporte les conséquences de cette résiliation. Elle devra donc éventuellement passer un nouveau marché public, en respectant les dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans ce cas, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne peut percevoir d’indemnisation.

La résiliation aux frais et risques impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché public.

L’entrepreneur défaillant se verra notifier la décision de passer un nouveau marché public et pourra suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire. Il dispose, en effet, d’un droit à suivre le marché public de substitution, afin de préserver ses intérêts. La résiliation doit, sauf stipulation contractuelle contraire, être précédée d’une mise en demeure préalable.

Un droit qui s’exerce sous le contrôle du juge

Le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité. La demande de reprise des relations contractuelles devient sans objet si au moment où le juge se prononce, le terme prévu par le marché public initial est expiré. Elle sera rejetée par le juge dans l’hypothèse où un vice d’une particulière gravité serait susceptible de le conduire, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, à prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat.

Le cocontractant de l’administration peut saisir le juge, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été informé de la résiliation, s’il en conteste la validité. Le juge prendra sa décision au regard de la gravité de l’illégalité de la résiliation et des motifs ayant conduit l’administration à prendre cette décision. Il tiendra également compte des éventuels manquements du requérant à ses obligations contractuelles et du dommage que pouvait causer cette annulation à l’intérêt général.

 

Dominique Niay

 

Source : Fiche Conseil aux acheteurs, « la résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession »

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