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Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

Mise à jour le 12 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Vous souhaitez mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. Les conditions de résiliation des marchés sont prédéfinies dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ou, de manière spécifique, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le pouvoir de prononcer la résiliation aux torts du cocontractant est inhérent et existe même dans le silence du contrat. Pour le juge administratif, la liste des motifs de résiliation, même énumérée dans le contrat, n’est pas limitative.

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Procéder à une mise en demeure préalable

Précisons tout d’abord que, pour pouvoir procéder à une résiliation pour faute, la sanction doit être proportionnée aux manquements constatés. Ainsi, des manquements d’exécution qui, pour la plupart, se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire du marché ne sont pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder une décision de résiliation pour faute (...

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