Les réclamations transmises par un sous-traitant sont-elles recevables ?

En principe, seul le titulaire du marché (ou son représentant) a qualité pour réclamer, que ce soit pour lui-même ou pour ses sous-traitants. Cependant, dans le cas de cotraitance, le mandataire, qui est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général, est seul admis à présenter des réclamations. Il en résulte que seules seront recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins (CE, 4 juin 1976, n° 85342, Sté toulousaine immobilière, Rec. CE, p. 303).

La proposition de règlement d’un différend par un mémoire en réclamation peut-elle faire l’objet d’un avenant ?

Il a été jugé que l’article 55.1.2 du CCAG Travaux ne faisait pas obstacle à ce que la proposition de règlement d’un différend, notifiée à l’entrepreneur par le pouvoir adjudicateur, subordonne sa mise en œuvre à la passation d’un avenant.

Fichepratique

Sommaire

1. L’instruction du mémoire de réclamation
2. Les conditions de la réclamation
3. Les délais pour donner un avis sur le mémoire en réclamation

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de courrier de mise en demeure du maître d’œuvre en cas de non-respect du cahier des charges (réf : dtou265)
Modèle de clause indicative d’un CCAP pour les missions du maître d’œuvre relatives à l’instruction des mémoires en réclamation (réf : dtou266)

Traiter un mémoire en réclamation : instruction, conditions de réclamation, délais de réponse

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0212

L'essentiel par l'éditeur

L'instruction d'un mémoire en réclamation nécessite une analyse objective et détaillée, en trois étapes clés : examen des chefs de réclamation, vérification des estimations financières et avis motivé. Les conditions de réclamation incluent l'existence de chefs justifiés, un préjudice chiffré et un lien de causalité. Les délais de réponse sont stricts, et l'absence de décision vaut rejet. Favorisez les solutions amiables pour éviter le contentieux, et contestez les évaluations excessives.

Quelles sont les étapes pour instruire un mémoire en réclamation dans le cadre d'un marché public ?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une réclamation soit recevable ?
Quels sont les délais de réponse pour un mémoire en réclamation selon le CCAG ?

Dans le cadre d’un marché public, un désaccord peut survenir entre l’opérateur économique et le pouvoir adjudicateur. L’entreprise titulaire peut alors vous adresser un mémoire en réclamation, principalement utilisé pour les marchés de travaux. L’instruction de ce mémoire soulève souvent de multiples problèmes. Quelle est l’attitude à tenir face à une réclamation et dans quels délais la traiter ?

L’instruction du mémoire de réclamation

Vous devez instruire le dossier de réclamation de l’entreprise de manière objective. Si vous êtes assisté d’un maître d’ouvrage, celui-ci doit instruire le mémoire en réclamation et vous donner un avis détaillé, circonstancié et motivé, permettant une prise de décision. Dans tous les cas, c’est lui qui sera amené à trancher le différend (cf.Modèle de clause indicative d’un CCAP pour les missions du maître d’œuvre).

Attention

Vous ne devez jamais opposer d’emblée une fin de non-recevoir à la demande de l’entreprise : ce type de réaction aurait pour effet de pousser l’opérateur vers la voie du contentieux.

Le dossier de réclamation s’examine en trois étapes :

examen successif de chacun des chefs de réclamation ;
vérification des estimations financières, qui doivent être présentée...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique