Existe-t-il un risque pénal dans le cadre de la passation d’une transaction ?

En principe, toute transaction ne cherche pas nécessairement à couvrir un acte prohibé par le droit pénal. Pour autant, le risque existe, et la circulaire du 7 septembre 2009 paraît trop prudente à ce sujet. Le délit de favoritisme ne pourra disparaître par la signature d’une transaction. Ainsi, dans l’hypothèse d’une transaction partant du postulat que le contrat est entaché de nullité aux yeux des parties (tarif fixé par le délégataire), le fait pour la collectivité de renoncer aux droits qu’elle tire du contrat peut s’analyser comme un avantage injustifié à la société titulaire du contrat. En effet, entre-temps, celle-ci aura pu réaliser une marge bénéficiaire sur la partie la plus rémunératrice du contrat.De même, une transaction qui admettrait une modification de l’objet du marché ou des conditions financières, voire qui accorderait au titulaire une rémunération supérieure à celles qu’autorisent les dispositions réglementaires applicables, paraît relever d’un délit de favoritisme.

Les comptables publics peuvent-ils refuser de payer sur la base d’une transaction ?

Il arrive fréquemment aux comptables publics de refuser l’exécution d’une transaction ou de soumettre son exécution à la condition de la réquisition ou de son homologation par le juge administratif.Pourtant, ils ne peuvent exiger ni l’homologation de la transaction par le juge administratif, ni l’émission d’ordres de réquisition (TA Versailles, 16 mai 2008, n° 0701998, Commune d’Issy-les-Moulineaux, AJDA 2008, p. 1556).

L’organe délibérant doit-il examiner un projet de contrat finalisé ?

L’organe délibérant doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir. Ce contrat doit comprendre notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin. Cependant, il ne doit pas examiner un projet de contrat finalisé.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le champ d’application de la transaction
2. Maîtriser les modalités de passation d’une transaction
3. Maîtriser les limites du recours à la transaction
4. Quels sont les effets de la transaction ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché (réf : dtou344)
Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel (réf : dtou345)
Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget (réf : dtou346)

Structure sociale et médico-sociale

Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

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Mis à jour le 12 déc. 2024 | Référence : 0219

L'essentiel par l'éditeur

La transaction est un outil efficace pour résoudre amiablement les litiges contractuels, en exigeant des concessions réciproques. Elle permet à l'administration de transiger sur divers aspects, tels que l'indemnisation pour résiliation anticipée ou la réduction de pénalités. La transaction, exécutoire de plein droit, ne nécessite pas d'homologation judiciaire préalable. Toutefois, elle ne peut déroger aux lois d'ordre public. Les comptables publics ne peuvent refuser son exécution sans réquisition.

Quels sont les avantages d'une transaction pour régler un litige contractuel ?
Dans quels cas l'administration peut-elle recourir à une transaction ?
Les comptables publics peuvent-ils refuser de payer sur la base d'une transaction ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement amiable des différends. Le recours à la transaction évite une procédure contentieuse longue et coûteuse.

Pour les parties, elle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée « pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion » (C. civ., art. 2052).

Quels sont les moyens d’éviter toute contestation de la transaction ?

Maîtriser le champ d’application de la transaction

La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d’un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat (cf. Modèle de protocole d’accord transactionnel).

Remarque

Les concessions formulées par les parties peuvent porter sur tout ou partie du litige né ou à naître.

La transaction permet à l’administration de transiger sur :

les hypothèses dans lesquelles les parties ont à pallier l’absence de contrat ;
l’indemnisation du préjudice subi par le titulaire en cas de résiliation anticipée d’un marché ne reposant pas sur une faute de ce dernier ;
la réduction du montant des pénalités appliquées à un titulaire ;
l’indemnisation de la réalisation de prestations supplémentaires p...

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