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Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel

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Référence : dtou345

Ce document regroupe toutes les informations nécessaires pour rendre compte de la délibération sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes en présence et de la procédure concernée, énoncé de la décision).

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