Les conditions de résiliation sans faute expliquées par Bercy

Exécution des marchés

Le pouvoir adjudicateur peut prononcer unilatéralement la résiliation d’un marché en l’absence de faute du titulaire. Mais ce pouvoir exorbitant de droit commun recouvre des situations différentes.

Dans une fiche « Conseil aux acheteurs », la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances fait le point sur le cadre juridique de la résiliation sans faute et sur ses conséquences, notamment indemnitaires, pour le titulaire du marché.

Quelles situations recouvrent la notion de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Outre les cas de résiliation de plein droit lorsque le titulaire du contrat se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution (disparition du titulaire ou force majeure), la personne publique peut provoquer une fin anticipée du contrat pour motif d’intérêt général. Ce droit de résilier unilatéralement le marché public existe même en l’absence de clause contractuelle en ce sens.

À l’inverse, une clause ne peut permettre à l’administration de renoncer à son pouvoir de résiliation. Parmi les motifs pouvant justifier une résiliation pour motif d’intérêt général, on peut citer, par exemple, l’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution, ou le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations.

Le titulaire dispose d’un droit à indemnisation

La contrepartie du droit de résilier dans l’intérêt du service public réside dans le droit à indemnité totale du titulaire du marché public. Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché public, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées ainsi que le manque à gagner du titulaire.

En vertu de la liberté contractuelle dont disposent les parties, le contrat, par une clause expresse, peut exclure toute indemnisation ou prévoir une indemnisation transactionnelle moindre que le montant du dommage, ou même une indemnisation supérieure à condition qu’elle ne soit pas disproportionnée et n’ait pas pour effet de dissuader l’administration d’exercer son droit de résiliation pour motif d’intérêt général.

Dans le silence du contrat, le montant de l’indemnité est généralement négocié entre les parties et donne lieu à la conclusion d’une transaction.

Enfin, la résiliation des accords-cadres à bons de commande ne donne pas droit à indemnisation, car l’administration ne s’est engagée sur aucun montant de commande. Aucune indemnisation n’est également due aux titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire résilié, car ceux-ci ne peuvent justifier d’un manque à gagner certain.

Dominique Niay

Source : Fiche Conseil aux acheteurs, « la résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession »

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