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L'Actualité Résiliation du marché

Article
14/11/23 Exécution financière du marché

Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier ...
Article
10/10/23 Procédures

Le recours en contestation de la validité du marché doit être exercé dans un délai raisonnable

Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours ...
Article
26/09/23 Marché d'assurance

Oui à la poursuite du marché d’assurance en cas de résiliation à l’initiative de l’assureur !

Selon le Conseil d'État, lorsqu'un assureur applique l'article L. 113-12 du Code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d'assurance, ...
Article
20/07/23 Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de récupération de l’avance en cas de résiliation pour faute ?

L'avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d'exécution ...
Article
01/06/23 Commande publique

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Dans le cadre d'un marché de substitution, l'acheteur n'est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité ...
Article
31/03/23 Exécution des marchés

La collectivité peut modifier unilatéralement les clauses illicites d’un contrat

Justifié par un motif d'intérêt général, le Conseil d'État admet qu'une collectivité puisse modifier unilatéralement des clauses d'une convention affectées ...
Article
07/03/23 Commande publique

Un marché passé par une société publique locale n’est pas un contrat administratif

Même passé en application du Code, un marché passé par une personne privée, comme une société publique locale, est un contrat de droit privé dont ...
Article
16/02/23 Exécution financière du marché

Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, ...
Article
09/02/23 Exécution financière du marché

Quelles sont les règles régissant le décompte de liquidation d’un marché de travaux résilié ?

En application du CCAG travaux, en cas de résiliation du marché pour faute, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, ...
Article
17/01/23 Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas de résiliation pour ordre de service tardif ?

En application du cahier des clauses administratives générales travaux, le titulaire peut obtenir la résiliation du marché au cas où le maître de l’ouvrage tarde ...
Article
12/01/23 Acheteur public

Des coupures d’électricité peuvent-elles conduire à la mise en œuvre de la théorie de la force majeure ?

Le principe de « bouleversement de l'économie générale du contrat » donne droit, pour le titulaire du marché soit à une indemnité (théorie ...
Article
22/09/22 Énergie

Piscines fermées brutalement : Vert Marine va devoir s’expliquer

La trentaine de piscines fermées brutalement par Vert Marine il y a quinze jours vont rouvrir cette semaine. Mais l'entreprise risque de faire face à de nombreux ...
Article
15/09/22 Acheteur public

Délégation de service public : le délégataire doit assurer la continuité du service

Le 5 septembre 2022, la société Vert marine annonçait la fermeture d’une trentaine de centres aquatiques qu’elle exploite en délégation de service ...
Article
08/09/22 Acheteur public

La Commission européenne précise les mécanismes de sanction de la Russie en matière de marchés publics

La Commission européenne a publié une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière ...
Article
08/08/22 Passation des marchés

Attention à la communication d’informations en amont de la procédure de passation du marché

Afin de préparer la passation d'un marché public, l'acheteur a la possibilité de réaliser des consultations ou des études de marché, de solliciter ...
Article
03/06/22 Acheteur public

La mise en œuvre pratique des sanctions européennes contre la Russie dans les marchés publics

Le Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard ...
Article
21/04/22 Commande publique

Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : publication d’une fiche ...

En conséquence de la situation en Ukraine, un règlement européen (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 prévoit des mesures de sanction ...
Article
10/01/22 Passation des marchés

La signature du contrat par une autorité incompétente justifie la résiliation sans faute du marché

Même si la pratique n'est pas sans risque, le pouvoir adjudicateur peut signer le contrat proposé par un opérateur économique et adhérer aux conditions générales ...
Article
10/06/21 Dossier de consultation des entreprises

Des spécifications techniques discriminatoires justifient la résiliation du marché pour motif d’intérêt ...

Afin de ne pas favoriser un ou des opérateurs économiques à l'attribution du marché, le Code de la commande publique impose que les spécifications techniques ...
Article
25/05/21 Passation des marchés

Exécution aux frais et risques : le marché de substitution peut inclure des prestations de reprise des malfaçons

La résiliation aux frais et risques fait reposer sur le titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever ...

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