Par définition, un marché consiste en un contrat, conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique, portant sur la réalisation de travaux, l’achat de fournitures ou la réalisation d’une prestation de services répondant aux besoins de l’acheteur. L’article L.6 du Code de la commande publique précise que les contrats de la commande publique, dont les marchés publics, relevant de son champ d’application et conclus par les personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs. Tel n’est pas le cas d’un contrat passé par une personne de droit privé selon une décision du Conseil d’État en date du 14 février 2023.
Même crée entre deux personnes publiques, une société publique locale est un acheteur de droit privé
En vertu de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) dont elles détiennent le capital et qui revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce. En l’espèce, une SPL avait été créée sur le fondement de ces dispositions par une région Guyane et une communauté d’agglomération. Ainsi créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, cette SPL ne peut être regardée comme une entité transparente. En attribuant à la société un marché de fournitures et de services relatif à la continuité opérationnelle des installations satellitaires et hertziennes dont elle assure la gestion, la société publique locale a agi en son nom et pour son propre compte. Par suite, le marché litigieux même passé sur le fondement du Code de la commande publique ne saurait présenter le caractère d’un contrat administratif. Aucun autre principe ni aucune autre disposition n’est par ailleurs de nature à lui conférer un caractère administratif.
Une compétence sur les modalités d’attribution relevant des juridictions judiciaires
Engagé selon une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande, un candidat évincé demandait l’annulation de celui-ci, à titre subsidiaire, à sa résiliation et, en tout état de cause, à la condamnation de la SPL à lui verser la somme de 500 000 euros au titre du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière. Cependant, le marché litigieux présentant le caractère d’un contrat de droit privé, le différend né de sa passation ressort de la compétence de la juridiction judiciaire. Il convient dès lors de rejeter la demande de la société requérante, contrairement à la position du juge administratif d’appel, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 14 février 2023, n° 460527, Inédit au recueil Lebon
