Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. Le Conseil d’État précise, dans une décision du 5 avril 2023, que dans le cadre du suivi de l’exécution du contrat de substitution par le cocontractant défaillant, l’administration n’est pas tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées.
Un principe : le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution
En l’espèce, un marché portant sur l’acquisition de véhicules de dégivrage et d’antigivrage pour aéronefs a été résilié aux torts de la société requérante. Deux décomptes provisoires ont été notifiés à la société défaillante mettant à sa charge le coût des dépenses supplémentaires résultant d’un marché de substitution ayant le même objet que le marché initial. Le pouvoir adjudicateur a également adressé au titulaire défaillant du marché initial le décompte général de liquidation faisant apparaître un solde négatif ainsi qu’un titre exécutoire relatif au recouvrement du solde du décompte de liquidation. La société défaillante du marché initial a formé trois recours demandant au juge administratif de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation et d’arrêter le décompte du marché initial, de réduire le solde du décompte de ce marché et d’annuler le titre exécutoire. En cassation, le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle « l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant ». La Haute juridiction rappelle également que, dans un tel cas, le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution.
Le cocontractant défaillant ne peut contester le montant en se prévalant de son invalidité
Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. À cet effet, si l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n’est pas tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens.
Enfin, le cocontractant défaillant de l’administration ne saurait utilement soutenir, à l’appui de sa demande contestant le montant du marché de substitution, que ce marché aurait été attribué en méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 avril 2023, n° 463554
