Si le cocontractant a réalisé des investissements qui profitent à la collectivité publique, peut-il en obtenir l’indemnisation dans le cas d’une résiliation pour faute ?

Si le cocontractant a réalisé des investissements qui profitent à la collectivité publique, il est indemnisé de la valeur non amortie des installations, même si la résiliation est fondée sur une faute grave de sa part.

En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur titulaire du marché, il est passé un nouveau marché avec un autre entrepreneur pour l’achèvement des travaux. Comment apprécier le montant des dépenses à mettre à la charge de l’entrepreneur initial ?

Les dépenses mises à la charge de l’entrepreneur initial doivent correspondre au coût d’achèvement des travaux. Elles doivent couvrir la différence entre les conditions financières du marché réadjugé et celles du marché initial (y compris, s’il y a lieu, l’actualisation des prix).

Le marché de substitution peut-il avoir un objet différent du marché initial ?

Le Conseil d’État a jugé que le nouveau marché devait avoir le même objet que le marché initial. Il a également considéré que les travaux prévus dans le marché de substitution ne devaient pas différer de ceux ayant fait l’objet du marché initial (CE, 28 janv. 1977, n° 99449). Si tel était le cas, le surcoût lié à l’achèvement des travaux par une autre entreprise ne pourrait pas être mis à la charge de l’entrepreneur.

Fichepratique

Sommaire

1. Procéder à une mise en demeure préalable
2. Les conséquences d’une résiliation aux torts du titulaire

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Outils et modèles (2)

Lettre de mise en demeure en cas de non-respect des obligations contractuelles par le titulaire du marché (réf : dtou342)
Modèle de lettre de résiliation aux frais et risques à destination du titulaire défaillant d’un marché (réf : dtou343)

Fiches associées (3)

Résiliation du marché

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

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Mis à jour le 15 oct. 2026 | Référence : 0216

L'essentiel par l'éditeur

Pour pouvoir procéder à une résiliation pour faute, la sanction doit être proportionnée aux manquements constatés. D'un point de vue formel, la résiliation d'un marché pour faute nécessite une mise en demeure préalable. La résiliation aux torts du titulaire entraîne des conséquences financières à sa charge, sans indemnité. Un marché de substitution peut être passé aux frais et risques du titulaire défaillant. Le formalisme de la mise en demeure est crucial pour éviter les contestations. En cas de résiliation injustifiée, le titulaire peut obtenir réparation, mais ses fautes peuvent limiter son indemnisation.

Quelles sont les étapes pour résilier un marché public pour faute ?
Quels sont les impacts financiers d'une résiliation aux torts du titulaire ?
Comment un marché de substitution est-il mis en place après une résiliation ?

Vous souhaitez mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. Les conditions de résiliation des marchés sont prédéfinies dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ou, de manière spécifique, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le pouvoir de prononcer la résiliation aux torts du cocontractant est inhérent et existe même dans le silence du contrat. Pour le juge administratif, la liste des motifs de résiliation, même énumérée dans le contrat, n’est pas limitative.

Procéder à une mise en demeure préalable

Précisons tout d’abord que, pour pouvoir procéder à une résiliation pour faute, la sanction doit être proportionnée aux manquements constatés. Ainsi, des manquements d’exécution qui, pour la plupart, se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire du marché ne sont pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder une décision de résiliation pour faute (CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA00917).

Par contre, l’acheteur peut procéder à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante. Selon le juge administratif, le nombre et la gravité des fautes d’exécution et carences commises par un entrepreneur justifient qu’un acheteur prononce la résiliation à ses torts exclusifs et à ses frais et risques du marché (CAA Nante...

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