Selon le juge administratif, des difficultés financières rencontrées par une personne publique peuvent constituer un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’un contrat administratif.
Des difficultés financières constituent un motif d’intérêt général
Une commune avait conclu un marché relatif au réaménagement de la médiathèque. Le conseil municipal avait approuvé le plan de financement pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de la médiathèque qui reposait, pour plus de la moitié, sur l’attribution de subventions du département et de la région. Le montant des subventions étant inférieur aux attentes de la commune, la ville n’était plus en mesure de financer de nouveaux investissements sans recourir à l’emprunt. Une lettre conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances publiques alertait la commune quant à la dégradation de sa situation financière et faisant état de l’urgence à prendre des mesures de redressement. En conséquence, l’assemblée délibérante avait approuvé la résiliation du marché d’aménagement de la médiathèque en raison des contraintes budgétaires. Selon le juge, dans ces conditions, les contraintes budgétaires ayant conduit à l’abandon du projet d’aménagement de la médiathèque communale constituent un motif d’intérêt général de nature à justifier, à lui seul, la résiliation unilatérale du marché en litige.
Une résiliation ouvrant un droit à indemnité
La résiliation unilatérale du contrat fondée sur un motif d’intérêt général, peut ouvrir au profit du cocontractant un droit à une indemnité compensant aussi bien les pertes subies que le manque à gagner. Cette indemnisation est la contrepartie du pouvoir exorbitant dont dispose l’administration de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général. Elle participe donc à l’équilibre financier contractuel global. Toutefois, lorsque le contrat prévoit l’étendue et les modalités de cette indemnisation, les stipulations contractuelles s’imposent aux parties sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le titulaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé. Lorsqu’ils sont visés, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient les modalités de calcul de cette indemnisation.
Ainsi, si le marché y fait référence sans apporter de dérogation à ces stipulations, l’indemnisation correspond à 5 % du montant résultant de la soustraction du montant hors taxes (non révisé) des prestations reçues ou admises au montant initial hors taxes du marché. Peuvent s’y ajouter une somme correspondant aux « frais et investissements » engagés par le titulaire pour l’exécution du marché. Il peut s’agir, par exemple, des coûts d’acquisition de matériel restés sans contrepartie du fait de la résiliation du marché (CAA de Marseille, 27 septembre 2021, n° 19MA00054).
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 17 octobre 2023, n° 21TL23381, Inédit au recueil Lebon
