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Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre un droit à indemnisation du cocontractant garantissant le maintien de l’équilibre financier du contrat.

Qui doit calculer cette indemnisation ? Comment se calcule-t-elle ? Quels sont les rôles et les marges de manœuvre des parties ?

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Le principe de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Cette indemnisation est la contrepartie du pouvoir exorbitant dont dispose l’administration de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général. Elle participe donc à l’équilibre financier contractuel global (cf. La résiliation unilatérale par l’administration...

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