![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Une réduction du délai de résiliation pour ordre de service tardif opéré par l’arrêté du 29 décembre 2022
En l’espèce, une société avait demandé au tribunal administratif de prononcer la résiliation pour ordre de service tardif d’un marché ayant pour objet la réalisation de travaux de dragage, et de condamner l’acheteur à lui verser la somme de 1 432 215,07 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette résiliation. En effet, le CCAG Travaux 2009 prévoyait que dans le cas où le marché conçoit que les travaux devaient commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’avait pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d’un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut demander, par écrit, la résiliation du marché. Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée. À noter qu’une modification opérée par l’arrêté du 29 décembre 2022 et qui concerne spécifiquement le CCAG applicable aux marchés de travaux vise à mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux.
Ainsi, le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre.
Une demande d’indemnisation soumise à une demande écrite
Toujours en application du CCAG Travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. Selon le Conseil d’État, la demande de résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas le titulaire du marché de présenter un mémoire en réclamation s’il entend être indemnisé et qu’un différend intervient à ce propos à la suite de sa demande écrite dûment justifiée. Sur le montant de l’indemnité dûe, les frais et investissements exposés après le terme de la période de préparation sont susceptibles d’être indemnisés dès lors que les dépenses ont été engagées pour le marché et sont nécessaires à son exécution. C’est donc sans commettre d’erreur de droit que la Cour administrative d’appel, qui n’a pas dénaturé les faits et pièces du dossier sur ce point, a estimé que certaines des dépenses faites par le titulaire après le terme de la période de préparation lui ouvraient droit à indemnité. Le Conseil d’État confirme le versement d’une indemnité 714 862,16 euros couvrant les frais et investissements nécessaires pour l’exécution du marché engagés par la société.
