Quelles sont les conséquences financières d’une liquidation judiciaire d’un titulaire de marché ?

Exécution des marchés

Lorsqu’une procédure de redressement est impossible, le Code de commerce organise une procédure de liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.

Si le liquidateur estime que la société n’est plus en mesure d’exécuter les prestations, le marché est résilié. En principe, cette résiliation n’ouvre pas un droit à indemnisation du titulaire, sauf si ses difficultés financières sont en lien avec l’exécution d’un marché dont il est titulaire.

Des ajournements de chantier peuvent fragiliser économiquement une entreprise

Dans l’affaire soumise au juge administratif d’appel, le tribunal de commerce avait prononcé, à la demande de l’administrateur judiciaire la résiliation d’un marché de travaux publics. La société demandait à être indemnisée des ajournements de chantier, qui, selon elle, l’avaient fragilisée économiquement.

Le juge reconnait le préjudice au motif que « durant ces interruptions, l’entreprise a dû rémunérer en pure perte les salariés qu’elle avait affectés au chantier ». En outre, ces difficultés économiques avaient conduit au licenciement de dix salariés. Selon la Cour, en application du CCAG travaux, l’indemnisation du préjudice doit couvrir les rémunérations versées pendant les interruptions jusqu’à la date de résiliation du marché, ainsi que les frais consécutifs au licenciement des dix salariés.

Quid des réclamations financières en cas d’absence de DGD ?

En l’absence de décompte général devenu définitif, il appartient au juge du contrat de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties. En l’espèce, le juge met au débit de l’entreprise le montant de l’avance initialement versée à l’entrepreneur.

En outre, l’entreprise se voit confirmer l’application des pénalités de retard prévues par les stipulations contractuelles particulières. Suite à de nombreux courriers de la maîtrise d’œuvre, la société avait pris d’importants retards dans la remise des documents (plans, notes de calculs, attestations d’assurance…) qu’elle devait établir. En application du CCAP, le montant des pénalités est calculé hors taxes et vient en déduction du montant des sommes dues à l’entrepreneur.

Dominique Niay

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