Toute l'Actualité Indemnités

Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat.

Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché.

L'Assemblée a achevé jeudi 22 novembre 2019 au soir l'examen du texte consacré à la vie des maires après avoir permis une revalorisation des indemnités de ceux des petites communes, le gouvernement mettant ...

En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser.

Une indemnité de fin de contrat est créée pour la fonction publique. Elle permet de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.

Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé ...

Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics ...

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions ...

Les recours menés devant les juridictions judiciaires ou administratives sont indépendantes les unes des autres.

Via son CCAS, la ville des Hauts-de-Seine accorde une aide 300 euros à ses retraités à revenu modéré et aux personnes en situation de handicap.