Toute l'Actualité Indemnités

Les dispositions sur la formation des élus locaux sont insuffisantes, et à peine 3 % d'entre eux seulement suivent annuellement au moins une formation. Alors que se profilent les élections municipales, un rapport précise ...

L'Observatoire de l'éthique publique, think tank présidé par l'ancien député René Dosière, préconise de mieux contrôler les sommes perçues par les élus locaux et de renforcer les règles déontologiques liées à l'exercice ...

Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens nécessaires.

Pourtant objet de toutes les attentions et de tous les mécontentements, le point d'indice, qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires, serait à nouveau gelé jusqu'en 2022.

Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat.

Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché.

L'Assemblée a achevé jeudi 22 novembre 2019 au soir l'examen du texte consacré à la vie des maires après avoir permis une revalorisation des indemnités de ceux des petites communes, le gouvernement mettant ...

En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser.

Une indemnité de fin de contrat est créée pour la fonction publique. Elle permet de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.

Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé ...