Cette demande s’inscrit dans le cadre des offres mutualisées déjà proposées par ces établissements pour de nombreux sujets (compte épargne-temps, droit syndical…).
L’adhésion au régime d’assurance chômage n’est possible que pour les agents contractuels
Les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail prévoient que les employeurs publics sont tenus d’assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage pour leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaires, contrairement aux agents contractuels. Pour un fonctionnaire, l’employeur public doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage au titre de l’auto-assurance. L’adhésion au régime d’assurance chômage (Pôle emploi) n’est en effet possible que pour les agents contractuels. Aucune disposition n’est prévue sur le sujet s’agissant des fonctionnaires titulaires.
Un employeur public est ainsi contraint d’indemniser un ancien fonctionnaire qui pourtant avait quitté volontairement son emploi public, par démission. L’indemnisation demeure obligatoire s’il demeure l’employeur pendant la période la plus longue dudit ancien fonctionnaire, même si ce dernier a retrouvé un travail et s’il s’est fait licencier du dernier emploi.
Affilier les fonctionnaires au régime géré par Pôle emploi n’est pas la bonne solution
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage précise que les cas de démission ouvrant droit au chômage sont limités aux agents démissionnant pour un motif légitime : suivre son conjoint ou en raison d’un changement de résidence justifié par une situation dans laquelle le salarié est victime de violences conjugales.
Les collectivités territoriales ont par ailleurs la possibilité, lors de l’élaboration de leur budget, de prévoir une dotation d’un montant égal au risque évalué. Cela permet de couvrir le risque relatif au financement des allocations dues à une perte d’emploi d’un ancien agent territorial.
L’idée d’affilier les fonctionnaires dépendant des employeurs territoriaux au régime géré par Pôle emploi n’est pas la bonne solution selon le Gouvernement. Les impacts financiers seraient trop conséquents en raison : du très faible nombre de collectivités territoriales qui doit indemniser le chômage d’un fonctionnaire démissionnaire et du poids élevé des cotisations qui en découlerait. Ces situations d’indemnisation des anciens agents fonctionnaires démissionnaires restent cependant rares.
Une solution devra néanmoins être trouvée face à cette problématique car à l’avenir avec la multiplication des mobilités entre le public et le privé, elles connaîtront nécessairement une fréquence supérieure.
Texte de référence : Question n° 0793S de M. Jean-François Longeot (Doubs – UC) du 20 juillet 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 1er novembre 2023
