Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Ce texte réglementaire prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962.

Les raisons motivant une réforme de l’indemnité de résidence

Le classement de la répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence a été opéré après-guerre par le ministère du Travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Or de nos jours l’inflation a de lourdes conséquences sur le logement et les dépenses courantes.

Ainsi, une actualisation de la liste des communes au sein de chaque zone d’indemnités de résidence est devenue plus que nécessaire. Dans ce contexte, une réforme de ce dispositif apparait de ce fait souhaitable dans la mesure où il s’appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle. En outre, le caractère proportionnel au traitement du dispositif actuel ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie.

La crise sanitaire et plus particulièrement le développement du télétravail ont également engendré une modification des comportements, ce qui a notamment eu pour effet une attractivité forte pour les territoires du littoral ou accessibles facilement en transports depuis les métropoles, créant ainsi de  nouvelles zones géographiques tendues. La future réforme de l’indemnité de résidence doit tenir compte de cette évolution.

Une réflexion globale relative à la structuration de la rémunération des agents publics doit être menée avant de réformer l’indemnité de résidence

La réforme de l’indemnité de résidence ne peut être limitée à un seul territoire, car elle serait alors susceptible d’initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système. Aussi selon le Gouvernement, l’évolution du dispositif de l’indemnité de résidence doit être abordée dans le cadre d’une réflexion globale relative à la structuration de la rémunération des agents publics.

La réforme du dispositif devra tenir compte des inégalités territoriales et de la distinction qu’il convient d’opérer entre les éléments destinés à compenser les coûts liés au logement et ceux servant à favoriser l’attractivité de certains territoires. Depuis 2001, l’administration n’a en effet matériellement plus la possibilité d’actualiser le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques souhaite que l’ensemble de ces questions soient abordées dans la discussion liée à la réforme pour  l’attractivité de la fonction publique. Une refonte des accès, des parcours de carrières et des rémunérations sera proposée, en considérant également d’autres leviers de l’attractivité de l’employeur public tels que l’action sociale et le logement, la santé au travail ou bien encore l’égalité professionnelle.