Un décret du 30 août 2023 définit la procédure qui permet désormais aux élus des collectivités locales, mais aussi aux délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’assujettir leurs indemnités d’élus aux cotisations de Sécurité sociale. Pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023, le texte les autorise à cotiser pour leur retraite au titre des périodes de leur mandat. Le décret précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membres d’un organe délibérant.
Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Celles-ci répondent à la situation des maires qui continuent d’exercer leur profession à temps partiel pour mieux se consacrer à leur mandat. Jusqu’à présent, il leur était interdit de cotiser pour la vieillesse sur leurs indemnités de fonction dès lors que celles-ci étaient inférieures à 1 833 euros par mois, soit la moitié du plafond de la Sécurité sociale. En conséquence, des élus locaux ayant fait le choix de conserver une activité professionnelle à temps partiel se retrouvaient très fortement pénalisés au moment de prendre leur retraite.
Le décret publié fin août vise à corriger cette injustice. Il pose de nouvelles règles. Dorénavant, tout élu local a la faculté de faire une demande d’assujettissement de ses indemnités de fonction aux cotisations sociales auprès de sa collectivité. Cette demande d’assujettissement doit être « adressée par l’élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception », précise l’article 1 du texte réglementaire. Les cotisations sociales sont alors dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande. Et ce, pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, l’élu bénéficiant de l’assujettissement de ses indemnités « peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat », complète ce même article 1 du décret.
