La retraite progressive consiste pour l’agent public qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, de cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive. Elle a été instituée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 26). Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 précise les modalités du dispositif.
Modalités d’octroi de la retraite progressive
Pour bénéficier d’une retraite progressive, trois conditions doivent être remplies : être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent, disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins et exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.
Concernant la condition d’exercice à temps partiel de l’activité, sur demande de l’agent, il convient de remarquer que l’accord du temps partiel qui est lié à l’octroi de la retraite progressive n’est pas de droit. Ce temps partiel peut être levé à tout moment par l’agent ou par l’employeur pour nécessités de service. La retraite progressive prend alors fin.
La retraite progressive mise en place dans la fonction publique depuis le 1er septembre 2023 n’est pas une nouveauté. Il existait préalablement un dispositif dénommé Cessation progressive d’activité (CPA). Il avait été supprimé par la réforme des retraites de 2010. La CPA permettait déjà au fonctionnaire de partir progressivement. Depuis, la CPA était restée uniquement ouverte en faveur des agents du régime général, c’est-à-dire aux agents contractuels.
À qui adresser sa demande ?
Les fonctionnaires à temps non complet peuvent aussi bénéficier de la retraite progressive mais à la condition d’exercer leur activité à titre exclusif auprès d’un seul employeur. Pour demander le paiement à titre partiel de leurs retraites, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers devront s’adresser à la CNRACL.
Les fonctionnaires de l’État adresseront quant à eux leurs demandes de retraite progressive au service des retraites de l’État et les agents contractuels solliciteront la CARSAT dont ils dépendent. Les demandes sont à adresser six mois avant la date à laquelle l’agent souhaite passer en retraite progressive. La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein.
La retraite progressive permet de cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite. Sur la quotité non travaillée, il est calculé quel serait le montant complet de la pension à la date d’effet de la retraite progressive. La décote, la surcote, la majoration pour enfant ou encore la pénibilité seront pris en compte dans le calcul.
Lorsque l’agent est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment l’indice pour les fonctionnaires.
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales appréhendera l’application de ce dispositif au regard d’une circulaire spécifique restant à paraitre.
Source : FAQ Retraite progressive, DGAFP, 2023
