Des précisions sont apportées sur les départ anticipés, notamment pour services actifs
Pour les agents nés à compter du 1er septembre 1966, la durée de service requise pour avoir le roit à départ anticipé en tant qu’actif est fixée à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Puis, cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969.
Pour les agents de catégories actives, l’âge de départ à la retraite passe de 57 ans à 59 ans. Pour ceux de catégories super-actives, il augmente de 52 ans à 54 ans. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois.
Pour les super-actifs, la durée de service est de 169 trimestres, à compter du 1er septembre 2023, pour ceux nés à partir du 1er septembre 1971. Elle augmente au même rythme pour les générations nées en 1973 et 1974. Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 porte application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite
Le second décret publié (décret n° 2023-436 du 3 juin 2023) tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise les nouvelles dispositions sur les départs anticipés pour carrières longues et pour handicap. Il institue également une clause de sauvegarde pour les assurés pouvant partir actuellement en retraite anticipée pour carrières longues.
Le texte réglementaire matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans. Enfin, il permet aux assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à cette date de solliciter une annulation de leur pension ou de leur demande de pension jusqu’au 31 octobre 2023.
Suite à la publication de ces décrets, le simulateur en ligne de la CNRACL « Mon estimation retraite » évolue pour prendre en compte la réforme des retraites. Il propose désormais aux assurés une estimation du montant de leur future retraite selon leur âge de départ. Il intègre les principales évolutions liées à la réforme des retraites qui sera appliquée le 1er septembre 2023. Ce service permet de simuler sa retraite et de vérifier les informations prises en compte selon sa situation actuelle. Les nouvelles estimations sont calculées à partir des informations connues des régimes de retraite de l’assuré.
Source complémentaire : Nouveau simulateur en ligne de la CNRACL intégrant les nouvelles règles pour les fonctionnaires
