Après la publication au Journal officiel en juin 2023 de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, cinq autres concernant spécifiquement la fin de régimes spéciaux ont été publiés le 30 juillet 2023. Six autres sont aussi parus le 11 août. Ils portent notamment sur la revalorisation du minimum de pension et sur le dispositif de retraite progressive. Les différentes dispositions prennent effet au 1^er septembre 2023.

Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et fin des régimes spéciaux

À partir du 1^er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est allongé de 62 à 64 ans. Il sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1^er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes). Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé. Il reste basé sur l’indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes. La pension minimale de référence est revalorisée ainsi que le minimum contributif et sa majoration. Les principaux régimes spéciaux de retraite sont supprimés à partir du 1^er septembre 2023. Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite « du grand-père ».

Des modifications interviennent également pour les fonctionnaires bénéficiant, à compter du 1^er septembre 2023, d’un droit au départ anticipé avant 60 ans au titre de l’invalidité, des carrières longues, de fonctionnaire handicapé, de conjoint invalide, fonctionnaire invalide, enfant invalide ou de parent de trois enfants. La durée d’assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et du taux plein pour l’application des règles de décote/surcote est déterminée, par dérogation et durant la période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit.

Prise en compte des interruptions de carrière, surcote pour les pères et mères de famille et cumul emploi-retraite

Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023 déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé. Le Gouvernement s’était en effet engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu’ici, les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) dans les droits à retraite.

Concernant les mères et pères de famille, un dispositif de surcote avant l’âge légal est instauré pour les assurés justifiant du taux plein. À l’avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base.

Les décrets précités corrigent également les inégalités dans le calcul de la pension en prenant en compte dans le salaire de référence les indemnités journalières pour maternité perçues avant le 1^er janvier 2012, qui en étaient jusqu’ici exclues. Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d’activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Enfin, l’exigence de non remariage n’est également plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d’un salarié du secteur privé pour bénéficier d’une pension de réversion.