Quelles sont les conditions d’ouverture de droits pour une pension d’invalidité ?

Question

Accepted Answer

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit : 
 
  être âgé de moins de 62 ans (64 ans à partir de la génération 1968) ; 
  avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins, tous régimes confondus, au premier jour du mois au cours duquel est survenue soit l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit la constatation médicale d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ; 
  justifier :
   
    soit d’un montant de cotisations sur les rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, au moins égales à celles correspondant à 2 030 fois le Smic horaire au 1 er  janvier précédant la période de référence, 
    soit avoir effectué au moins 600 heures de travail ou assimilé au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ; 
    
  présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Retraite des agents contractuels

Contexte

Le régime de base d’assurance vieillesse

Textes juridiques de référence