Sur quelle base le fonctionnaire affilié à la CNRACL cotise-t-il ?

L’assiette des cotisations pour pension est constituée par les sommes payées à titre de traitement, y compris le complément de traitement indiciaire, à l’exclusion des primes et indemnités de toutes natures (C. pens. retr., art. L. 61 ; D. n° 2007-173, 7 févr. 2007, art. 3 et 5).Sont exclus de l’assiette des cotisations :les primes et indemnités telles que l’indemnité de résidence, l’indemnité différentielle ou compensatrice, les indemnités de frais ou représentation ;les prestations familiales et suppléments familiaux ;les prestations en espèces de la Sécurité sociale ;les avantages en nature.Au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation s’élève à 11,10 % et la contribution employeur à 37,65 %.Les décrets n° 2021-280 et n° 2021-281 du 12 mars 2021 suppriment le taux de la contribution supplémentaire versée par les services d’incendie et de secours au titre de l’indemnité de feu.

Quel est le taux de contribution pour les fonctionnaires de l’État détachés ?

Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’État ou remboursée à l’employeur de l’État d’origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l’État en détachement ou mis à disposition.Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la CNRACL, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.Ce taux est de 37,65 % depuis le 1er janvier 2026.Le décret du 15 novembre 2019 s’applique aux fonctionnaires de l’État dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2020.

Qu’est-ce que le droit à l’information ?

En vertu des dispositions de l’article L. 161-17 du Code de la Sécurité sociale, les agents bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition. Chaque agent reçoit, d’un des régimes auquel il est ou a été affilié, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d’assurance, de services ou les points qu’il totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d’une information sur les dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive. Une simulation de liquidation partielle dans le cadre d’une retraite progressive est jointe à cette estimation.

Un agent peut-il percevoir une indemnisation pour des congés annuels qu'il n'aurait pu prendre avant son départ à la retraite ?

L’article 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux créé par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 prévoit que lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.À l'exclusion des droits non consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.Les modalités de calcul sont précisées par l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l’indemnisation d’un jour de congé non pris est calculée selon la formule : (rémunération mensuelle brute x 12)/250La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle intègre le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.Toutefois, sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions de liquidation
2. Calcul et versement de la pension
3. Admission au bénéfice de la retraite additionnelle

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Retraite des fonctionnaires

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Mis à jour le 9 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5954

L'essentiel par l'éditeur

La réforme des retraites de 2023 modifie l'âge légal de départ pour les fonctionnaires, avec un recul progressif à 64 ans pour la catégorie sédentaire et à 59 ans pour la catégorie active. Les conditions de liquidation de la pension varient selon l'emploi et la durée d'assurance requise. Des dispositifs spécifiques, comme la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, sont adaptés. Les bonifications et le minimum garanti sont maintenus, tandis que la surcote est ajustée pour encourager le travail au-delà de l'âge légal.

Quel est l'âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires après la réforme de 2023 ?
Comment fonctionne le dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une surcote sur la pension de retraite ?

Le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux titulaires effectuant une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).

L’admission à la retraite n’est possible que si l’agent remplit les conditions réglementaires lui accordant le droit de cesser son activité.

Quelles sont les caractéristiques de la retraite des fonctionnaires ? Quelles sont les règles d’admission à la retraite principale ? À la retraite additionnelle ?

Conditions de liquidation

Conformément à l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les fonctionnaires territoriaux peuvent liquider leur pension de retraite dans les conditions prévues par les articles L. 24, L. 25 et L. 25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Tout fonctionnaire peut prétendre à la liquidation immédiate de sa pension :

dès qu’il remplit les conditions d’âge d’ouverture de ses droits, mais dans certains cas, la liquidation intervient sans condition d’âge ;
au plus tard lorsqu’il atteint la limite d’âge de son emploi.

Âge légal de départ

L’ouverture du droit à pension est soumise à une condition d’âge variable selon la nature de l’emploi occupé. Les emplois sont classés en trois catégories : la catégorie super-active, la catégorie acti...

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