Report de l’âge légal de départ à la retraite, revalorisation des petites pensions, dispositif carrières longues, prise en compte de la pénibilité, retraites des femmes… Tels sont les principaux thèmes qui alimentent le débat actuel sur la réforme des retraites. Dans un même temps, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie une FAQ qui détaille les modalités de l’allongement de la durée de cotisation et du recul du départ de l’âge à la retraite. Le document ne prend pas encore en compte les concessions que le Gouvernement pourrait prochainement faire (carrières longues, maternité…).

L’âge d’ouverture des droits à la retraite progressivement relevé pour les fonctionnaires

La FAQ de la DGAFP traite successivement des paramètres de base de calcul de la pension des fonctionnaires, des mesures du projet de réforme applicables aux fonctionnaires ainsi que de la montée en charge de l’âge légal et de la montée d’assurance. Il y est précisé que le régime de retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP) n’est pas modifié. De même, les paramètres de pension de réversion des fonctionnaires n’évoluent pas.

L’enseignement principal qu’apporte la FAQ de la DGAFP concerne le changement progressif pour les fonctionnaires de l’âge de départ à la retraite. Il y est signifié que l’âge d’ouverture des droits à la retraite est relevé à raison de 3 mois par génération pour atteindre en 2030 :

• 64 ans pour les sédentaires (à partir de la génération 1968) ;
• 59 ans pour les actifs (à partir de la génération 1973) ;
• 54 ans pour les super actifs (à partir de la génération 1978).

Les contractuels de droit public, affiliés au régime général, se voient appliquer en 2032 un âge légal de départ fixé à 64 ans à partir de la génération 1968.

Les demandes d’avis préalable de départ à la retraite sont impactées par le projet de réforme des retraites

Le dossier de « Demande d’avis préalable » permet d’obtenir l’avis de la CNRACL sur la date d’ouverture du droit à pension CNRACL d’un agent. Il est impacté par le projet de réforme des retraites. En effet, dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL vient d’annoncer la suspension des traitements des demandes d’avis préalable pour les départs souhaités à partir du 1^er septembre 2023. Cela concerne les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961. Ces dossiers ne pourront être désormais traités que lorsque les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL auront été mis à jour en conséquence.

Un projet de réforme qui peut encore évoluer

Carrières longues, maternité, trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires… Les concessions que pourrait faire le Gouvernement restent nombreuses mais l’âge de départ à 64 ans ne changera pas. Une clause de revoyure est même envisagée pour 2027. Sur les carrières longues, des membres de la majorité veulent éviter aux personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans de travailler 44 ans mais la mesure coûte 2 milliards d’euros. La situation de ces personnes – estimées à 170 000 -, et qui se retrouveraient après la réforme à devoir travailler 44 ans et non 43 ans, est en cours d’examen.

La situation des femmes dans le cadre du projet de réforme fait également l’objet d’un nouvel examen. Il est notamment question de la prise en compte de la maternité. Actuellement, cela équivaut à 4 trimestres dans le public, contre 8 (4 pour maternité + 4 pour éducation) dans le privé.

Pour les sapeurs-pompiers volontaires, il est étudié la possibilité de leur permettre d’avoir des trimestres supplémentaires. Le renforcement des dispositions pour l’emploi des seniors est aussi en cours d’appréhension.

De nouvelles journées de mobilisation contre le projet de réforme des retraites sont annoncées par les partenaires sociaux dont le 16 février prochain, date à laquelle les députés doivent se prononcer sur l’article 7 du projet de loi relatif au report progressif de l’âge de départ à 64 ans. Une journée morte le mardi 7 mars 2023 est programmée.