Que se passe-t-il en cas d’employeurs multiples ?

Afin de faciliter la coordination du dispositif, un seul employeur défini comme l’employeur principal est chargé de centraliser les éléments servant au calcul annuel du plafond. Il doit notifier aux autres employeurs les versements à effectuer en fonction des éléments qu’il a obtenus et doit en informer le fonctionnaire.En cas d’employeurs simultanés, l’employeur principal retenu est celui qui a versé le traitement indiciaire le plus élevé au titre du dernier mois de l’année civile. En cas d’employeurs successifs, l’employeur principal retenu est celui qui a versé la dernière rémunération.La charge des cotisations incombant à chaque employeur est calculée dans la limite de 20 %.Cependant, si l’ensemble des éléments de rémunération versés par tous les employeurs représente moins de 20 % des traitements indiciaires perçus par l’agent, il y a lieu de procéder à une régularisation afin d’atteindre ce dernier montant.Cette régularisation permet ainsi au fonctionnaire de contribuer au régime de retraite additionnelle dans la limite de 20 % de l’ensemble des traitements qu’il perçoit, et non dans la limite de 20 % de chaque traitement pris isolément. Le complément de cotisations correspondant à cette régularisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations qui n’ont pas donné lieu à cotisation. C’est l’employeur qui verse le traitement le plus élevé qui est chargé de centraliser les éléments permettant d’effectuer ce calcul et qui notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire.

Que se passe-t-il si l’agent est radié ?

Si l’agent est radié avec droit à pension CNRACL (immédiat ou non), la demande de la prestation RAFP se fait automatiquement avec la pension CNRACL. En revanche, si l’agent est radié sans droit à pension (ses droits ont donc fait l’objet d’un rétablissement au régime général et à l’Ircantec), l’agent doit demander expressément la prestation RAFP.

Quand la liquidation intervient-elle ?

La liquidation des droits est effective sur demande, sous réserve que le bénéficiaire ait atteint l’âge d’ouverture du droit et qu’il ait été admis à la retraite au titre de la CNRACL, ou de la Sécurité sociale en cas de rétablissement auprès du régime général et de l’Ircantec.

Les astreintes versées mensuellement à certains agents entrent-elles dans le calcul de l’assiette RAFP ?

Oui, si elles ne sont pas soumises à cotisation pour la pension principale par ailleurs.

Fichepratique

Sommaire

1. Principes de fonctionnement
2. Bénéficiaires
3. Assiette et montant des cotisations
4. Constitution et liquidation des droits

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Retraite additionnelle

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 6426

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un système obligatoire pour les fonctionnaires, basé sur l'acquisition de points. Géré par l'ERAFP, il couvre les cotisations sur les éléments accessoires du traitement, avec un taux de 10 % partagé entre employeur et agent. La liquidation des droits nécessite une demande expresse et l'âge de départ est fixé à 64 ans. Les cotisations sont plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut.

Quels sont les principes de fonctionnement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
Qui peut bénéficier du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
Comment sont calculées et versées les cotisations pour la retraite additionnelle de la fonction publique ?

Certains fonctionnaires peuvent améliorer le montant de leur pension de retraite en valorisant des éléments de rémunération non soumis à cotisations au titre de la CNRACL. Ce régime spécial créé en 2003, et qui prend le nom de « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP), permet de prendre en compte une partie des primes et indemnités.

La présente fiche détaille les modalités pratiques de la RAFP : bénéficiaires, assiette de cotisation, versement des prestations, cas particuliers…

Principes de fonctionnement

Le régime public de retraite obligatoire a été créé en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Ce régime est obligatoire et fonctionne par répartition provisionnée et acquisition de points. Il est entré en vigueur au 1^er janvier 2005.

Au moment de la liquidation, le nombre de points permet de déterminer le montant de la prestation additionnelle.

A noter

La gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été confiée à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), qui gère :

l’encaissement des cotisations ;
la tenue des comptes individuels ;
la liquidation et le versement des prestations ;
l’...

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