La réforme des retraites, qui concerne également les agents publics, sera présentée en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au premier trimestre pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur des principales mesures interviendra en septembre 2023. Suite à l’annonce de la réforme gouvernementale, toutes les organisations syndicales se sont immédiatement réunies pour construire une réponse commune de mobilisation interprofessionnelle. Celle-ci prendra la forme d’une première journée de grèves et de manifestations le 19 janvier 2023.

Un report progressif de l’âge de départ en retraite pour les fonctionnaires avec une conservation des droits en catégorie active

À terme, tous les agents publics travailleront deux années supplémentaires. L’âge de départ à la retraite, qui est à ce jour de 62 ans, recule de deux ans, pour les agents nés après le 1^er septembre 1961, à raison d’un trimestre par an, pour atteindre 64 ans à partir de la génération 1968. Le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension à taux plein passera à 172 (soit 43 années d’activité) dès 2027 (au lieu de 2035).

La durée d’exercice minimum pour l’ouverture des droits en catégorie active ne sera pas modifiée (17 ou 27 ans). Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service et l’âge d’annulation de la décote seront inchangés. La clause d’achèvement de la carrière en catégorie active sera supprimée.

La portabilité des droits à départ anticipé est instaurée pour les agents en catégorie active, quelle que soit l’évolution de leur carrière. Les années de service en catégorie active effectuées par des contractuels ne seront plus perdues lorsque ceux-ci sont titularisés mais au contraire comptabilisées.

La fin des régimes spéciaux des fonctionnaires

La réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite. Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général pour la retraite. La retraite progressive sera étendue afin d’accompagner les effets de la réforme et permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans. Les agents qui souhaiteront travailler au-delà de 67 ans, qui reste l’âge d’annulation de la décote, pourront le faire, sans aller au-delà de 70 ans.

Pour le calcul des pensions, les fonctionnaires ne sont pas concernés par l’augmentation de la pension minimale jusqu’à 85 % du SMIC, le secteur public ayant un dispositif spécifique qui est maintenu. Le mode de calcul de leurs pensions reste établi sur la base des six derniers mois de traitement et sur une assiette ne couvrant que la rémunération indiciaire.

Enfin à ce stade, les dispositifs et les règles de l’invalidité pour les fonctionnaires restent inchangés. La pénibilité ne sera pas ouverte aux agents de la fonction publique. Un fond de prévention de l’usure professionnelle serait néanmoins créé pour les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Présentation du projet du Gouvernement pour l’avenir de notre système de retraites