Fichepratique

La carte professionnelle des agents de police municipale

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Référence : 1550

L'essentiel par l'éditeur

La carte professionnelle des agents de police municipale est régie par le décret n° 2006-1409, garantissant son authenticité et évitant les falsifications. Elle doit être restituée en cas de cessation d'activité et est valable dix ans. Les caractéristiques incluent un format ISO ID-2, des mentions obligatoires et un lettrage spécifique. L'Imprimerie nationale gère la commande et la production des cartes, avec un coût de 45 euros HT par carte. Les agents stagiaires doivent être agréés pour obtenir cette carte.

  • Quelles sont les obligations liées à la carte professionnelle des agents de police municipale ?
  • Comment se déroule la commande de la carte professionnelle pour les agents de police municipale ?
  • Quelles sont les caractéristiques obligatoires de la carte professionnelle des agents de police municipale ?

Tous les agents appartenant à la filière police municipale doivent détenir une carte professionnelle de police municipale.

Cette carte, partie intégrante de l’équipement obligatoire du policier municipal, est réglementée par le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 , en application de l’article L. 412-52 du Code des communes .

Il est essentiel de connaître les caractéristiques de la carte professionnelle de police municipale, la réglementation en ce qui concerne l’impression, ainsi que les démarches et les coûts pour obtenir ce sésame.

1.

Les obligations relatives à la carte professionnelle de police municipale

Afin d’éviter les falsifications et les contrefaçons, certaines obligations régissent la dotation de cette carte de police municipale.

Les articles 3 et 4 du  décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 , relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, permettent de fixer certaines obligations quant à la dotation, la distribution et la restitution de cette carte.

L’article 3 précise que certaines mentions et éléments, définis dans l’annexe du décret précité (cf. Repère 2), doivent obligatoirement apparaître sur la carte de police municipale, au même titre que les éléments fixés par arrêté du ministre de l’Intérieur, dans le but d’éviter les falsifications et les contrefaçons.

De plus, cette carte, valable au maximum dix ans à compter de sa date d’émission, doit ..

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